AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13

Ils soutiennent que : - le contrat doit être annulé et ils invoquent deux fondements à savoir le dol et le non respect des dispositions du code de la consommation, - il ne peut être retenu de confirmation

Jacques X..., associé dans la société en nom collectif X... père et fils, Y... et Z...

Il n'a pas retenu le dol au titre des magasins de [Localité 15] et de [Localité 8] (non franchisés) et de [Localité 10] et [Localité 9] (qui ont résilié la franchise postérieurement à la cession).

Enfin, dans leurs conclusions en réponse à la fin de non-recevoir soulevée, les acquéreurs exposent qu’ils ont été victimes d’un dol et qu’ils n’ont eu connaissance des éléments leur permettant d’agir

de la cession et des demandes de restitution du prix de cession et d'indemnisation du préjudice résultant du dol, alors : « 1° / qu'est constitutif d'un dol le silence gardé par une

-, la société Locotox n’est pas fondée à invoquer à la fois la tromperie constitutive d’un dol, laquelle rendrait nul son offre viciée par ce dol et le non-respect des engagements découlant de cette offre

Enfin, dans leurs conclusions en réponse à la fin de non-recevoir soulevée, les acquéreurs exposent qu’ils ont été victimes d’un dol et qu’ils n’ont eu connaissance des éléments leur permettant d’agir

Ces commissions étaient perçues sur un compte IB au nom de la société, [C] [I] a trader sur ce compte aussi, avec mon accord.

[F] [B] à [Localité 10] est effectivement susceptible de donner une indication de période, à défaut de date précise.

[G] fondait son assignation en nullité du contrat de vente sur le non respect des dispositions du code de la consommation et le dol, - que s'agissant du code de la consommation, il apparaissait que la

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de la condamner pour dol à payer aux acquéreurs diverses indemnités, alors : « 1°/ que le préjudice réparable de la victime d'un dol qui fait le choix

contracté auprès de la société Groupe Sofemo un crédit accessoire à une vente pour un montant de 28 500 euros ; que les emprunteurs ont assigné le prêteur aux fins d'annulation du contrat de crédit pour dol

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

La société JS Diffusion Automobiles a par la suite poursuivi son existence juridique sous le nom de Autos J.E.C tandis que la société Chris Auto prenait à son tour le nom de JS Diffusion Automobiles.