Elle est chargée d'émettre, au nom du Conseil national de la recherche archéologique, un avis : 1° Sur le montant de la récompense attribuée aux personnes ayant découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat, conformément

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 48

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région lorsque les opérations d'aménagement ou de travaux sont situées dans le domaine public maritime et la zone contiguë.

Article 14

—

. :==============================================================: : SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE : DDE OU SERVICE : : DES CRUES : DE COMPETENCE : SPECIALISE : : :

Article 5

—

Les conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes) sont chargés de travaux ou de missions techniques au niveau de la subdivision, de l'arrondissement ou du service ou, éventuellement, dans des organismes interdépartementaux

Article R3223-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 41

Code de la défense

Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement les gîtes contenant des substances minérales ou fossiles autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine

Article R4412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 64

Code des transports

Pour le transport public de personnes à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412-1, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial.

Article L218-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50

Code de l'environnement

; 2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre

Article 3

—

La sous-direction du droit public général. 2. La sous-direction du droit des politiques agricoles. I.

Article 1

—

Le comité interministériel de la mer est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines

Article R414-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel ; – d'associations agréées de protection de l'environnement.

Article 47

—

Le domaine de la Polynésie française comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'Etat, ceux

Article L331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Code de l'environnement

, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime.

Article R740-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20

Code du patrimoine

I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12.

Article 2

—

Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs dans les domaines avicole et cunicole, tel que prévu à l'article D. 551-78 du code rural et de la pêche maritime, est :

Article L3114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 63

Code des transports

Toutefois, n'est pas soumise à ces règles l'exploitation : 1° Des aménagements ne relevant pas du service public sauf s'ils sont adossés fonctionnellement à une installation ou une infrastructure ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne destinée à

Article 36

—

Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé

Article L512-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

Le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement des opérations et des investissements relatifs aux pêches maritimes, aux cultures marines et aux activités qui s'y rattachent, ainsi qu'à l'extraction des sables, graviers et amendements

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Code de la voirie routière

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Article L5243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

Les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont habilités à constater les infractions aux

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