au sens de la loi du 5 juillet 1985 que si le dommage survient à l'occasion d'un fait de circulation, qu'il n'y a pas fait de circulation lorsque l'incendie prend naissance pour une cause inconnue dans

À l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble, Mme [W] a, par mémoire distinct et motivé, enregistré au greffe de la Cour de cassation

relatent que le véhicule qui a occassionné le dommage, a effectivement circulé et se trouvait dès lors, par l'usage qui en a été fait, soumis à l'obligation susvisée ; Attendu qu'en l'état de ces motifs

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que l'accord liant les parties s'appliquait aux accidents causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation

CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, EXCLUT DE CETTE COMPETENCE LES DOMMAGES OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC ; QUE, POUR LE CAS OU LE CHEMIN AURAIT ETE RECONNU COMME UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, LES

OU DE DECHARGEMENT, ET ALORS QUE LA PELLE, VEHICULE A MOTEUR, ASSUREE PAR LA CAISSE MUTUELLE EN VERTU DE L'ASSURANCE LEGALE OBLIGATOIRE, SE TROUVAIT BIEN EN CIRCULATION PENDANT SON TRANSFERT SUR LA VIE

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Cassation M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Cassation M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Z... pouvait légitimement croire qu'en raison du contrôle de l'assurance par l'organisateur, le véhicule était couvert en cas d'accident ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont

PIREYRE, président Arrêt n° 1139 F-D Pourvoi n° E 20-14.551 Demande d'aide juridictionnelle n° 2020C01163 de Mme X... en cours d'examen par le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation

dissocié du véhicule pris comme tel, peu important que celui-ci ne soit pas en mouvement lors du dommage dès lors qu'il en est la cause génératrice, la cour d'appel a violé, par fausse application, le

, « à l'occasion de la circulation des véhicules ».... le reste étant demeuré inchangé ; qu'il s'en déduit que les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont, depuis l'intervention

les dommages causés aux équipements portés par le conducteur du véhicule assuré lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, que le conducteur soit le propriétaire ou pas du véhicule

à l'occasion de l'utilisation de certains véhicules ; qu'en pages 7 et 8 des conditions spéciales, il est précisé que l'assurance ne garantit pas « les dommages causés en et hors circulation

CORPORELS OU MATERIELS CAUSES A DES TIERS PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AINSI QUE PAR SES REMORQUES OU SEMI-REMORQUES, DOIT, POUR FAIRE CIRCULER LESDITS VEHICULES, ETRE COUVERTE PAR UNE ASSURANCE

et du côté latéral gauche du véhicule, il est établi que les dommages causés au véhicule sont uniquement la conséquence de la projection de pièces et fragments de la motocyclette, de sorte qu'il ne peut

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet M.

X..., en sa qualité de conducteur et propriétaire du véhicule automobile impliqué, est tenu de réparer le préjudice occasionné ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement