La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que dès lors que la prise en charge des frais à caractère médical s'inscrit dans le cadre d'un forfait ou d'une dotation globale

La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que dès lors que la prise en charge des frais à caractère médical s'inscrit dans le cadre d'un forfait ou d'une dotation globale

La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que dès lors que la prise en charge des frais à caractère médical s'inscrit dans le cadre d'un forfait ou d'une dotation globale

les conséquences légales de ces constatations au regard des articles 900-2 et suivants du Code civil relatifs à la révision des conditions et charges grevant les donations ou legs ; qu'elle a en outre

les soins nécessités par l'état des personnes prises en charges, elle ne peut, sauf faute du service, imposer la prise en charge de soins qui n'ont pas été prévus dans la dotation pour avoir été prodigués

les soins nécessités par l'état des personnes prises en charges, elle ne peut, sauf faute du service, imposer la prise en charge de soins qui n'ont pas été prévus dans la dotation pour avoir été prodigués

les soins nécessités par l'état des personnes prises en charges, elle ne peut, sauf faute du service, imposer la prise en charge de soins qui n'ont pas été prévus dans la dotation pour avoir été prodigués

les soins nécessités par l'état des personnes prises en charges, elle ne peut, sauf faute du service, imposer la prise en charge de soins qui n'ont pas été prévus dans la dotation pour avoir été prodigués

incluses dans la donation (prise en charge des dettes) n'avaient pas été exécutées a, par actes en dates des 29 mars et 2 avril 1996, assigné M.A, son fils, donataire, en révocation de la donation devant

Monsieur [C] [Z] a fait apport à la société PRINT INVEST qu'il dirigeait des actions reçues par donation partage, à charge pour cette dernière société de s'acquitter des droits afférents à la donation

It organised services of worship, collected donations and carried out charitable work.

dans le cadre d'un forfait ou d'une dotation globale versée à un établissement par l'assurance maladie, les frais inclus dans cette dotation et exposés par les personnes prises en charge par cet établissement

, d'une valeur globale de 800 000 francs, en se réservant l'usufruit d'une maison d'habitation ; que le paiement d'une rente viagère annuelle de 24 000 francs aux donateurs était également mis à la charge

Cet acte précisait la donation intervenue et les charges devant être supportées par la donataire, notamment un droit d'habitation pour Jean Rémy X... jusqu'à son décès ou l'obligation de remploi des fonds

X..., prêtre orthodoxe, qui avait acquis une propriété rurale en 1981 à l'aide d'un prêt, en a fait donation à l'association cultuelle orthodoxe Saint-Aventin, à charge pour elle de lui accorder un droit

censuré sur ce point par la Cour de cassation en son arrêt du 16 janvier 2019), au paiement de la somme indemnitaire de 400.000 euros en réparation du préjudice causé par la vente, en dépit d'une donation

, selon laquelle la prise en charge de ces frais de transport dans le cadre de la dotation globale des SESSAD serait seulement facultative, pour mettre les frais de transport de l'enfant Ewen vers le SAFEP

à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après déduction des dettes et charges les grevant ; qu'il est ensuite procédé

donateurs, libres de toute charge et hypothèque du chef du donataire. 6.

[C] [Z] et Mme [W] en partage de la succession de son père, en demandant de constater l'existence d'une donation dissimulée consentie par le défunt à Mme [J] et le recel successoral commis par