Edouard Y... avait donc bien pu faire une donation à sa fille portant sur ces véhicules ; qu'en se contentant d'affirmer que monsieur Edouard Y... n'avait pu faire donation de ces véhicules anciens à

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

X... lui-même ; que, par ailleurs, il avait fait ou envisageait de faire donation-partage sans réserve d'usufruit à ses enfants de deux autres appartements situés à MONTAUBAN, ce qu'il n'était pas tenu

le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n'a pas exprimé le contraire, la cour d'appel, constatant que, par son testament olographe daté du 17 avril 2000, Alfred X... avait

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

N... fait notamment valoir la longueur de la procédure pour justifier de sa vie de couple hors mariage ; qu'il précise avoir usé d'une faculté en révoquant une donation faite à son épouse ; qu'il lui reproche

30 juin 1995, soit antérieurement au 1er janvier 2005, que le paiement effectué pour le compte du conjoint dans une intention libérale est qualifiée de donation indirecte faite entre époux pendant le

en cause est nul et constitue en fait une donation déguisée, et de révoquer la donation, sur le fondement de l'article 268-1 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004.

Les époux avaient fait précéder leur union d'un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts reçu le 18 janvier 2000 par M.

du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires

du mariage et ceux qu'il a pu recevoir en propre pendant le mariage ; que les consorts Z... ont donc intérêt à connaître les soldes des différents comptes bancaires des époux Z...

pendant le mariage de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis ne forme point un conquêt, peu important que cette acquisition ait été faite à l'aide de deniers communs

Mme Ginette X... fait valoir également et à juste titre une période de travail non rémunéré de sa majorité le 5 mai 1956 jusqu'à la date de son mariage le 18 février 1960 soit durant 45 mois.

la plus large, soit un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit ; que Mme Z..., veuve X..., disposait en d'autres termes sur la succession de son mari en vertu de cette donation de la totalité

faites entre les époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables».

... fait grief à l'arrêt de refuser de lui donner acte de ce qu'elle a déclaré ne pas vouloir révoquer la donation consentie à son époux par acte notarié du 19 août 1982 ; Attendu que le refus de donner

A DEMANDE L'ANNULATION, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PENDANT LE MARIAGE, AU NOM DU MARI MAIS AVEC DES FONDS APPARTENANT A LA FEMME

exclusivement bénéficier leur fille des donations d'argent qu'ils lui avaient consenties ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Salli YILDIZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 2 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

L... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des donations de 200 000 et 120 000 euros consenties par V... P... à son profit et de la condamner à payer ces sommes à M.