prononcé l'annulation du jugement entrepris pour non respect du contradictoire, évoqué l'affaire au fond en violation de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir privé les parties du double

degré de juridiction.

justifie, devant la cour, de la qualité du délégant, cette justification s'analyse en une régularisation « a posteriori » devant la cour d'appel, qu'il est de jurisprudence constante que la règle du double

créance prescrite, la cour d'appel a violé a violé l'article 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe du double

l'instance dans la mesure où ils sont déjà représentés par le syndicat des copropriétaires de sorte que leur appel en intervention forcée ne porterait pas atteinte au double degré de juridiction alors

application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

D... ; "1°) alors que le principe de double degré de juridiction impose que toute personne déclarée coupable d'une infraction par un tribunal ait le droit de faire examiner par une juridiction supérieure

" ; Est d'avis que les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, telles qu'elles sont interprétées par les juridictions qui y sont mentionnées, leur confèrent un pouvoir de

eu égard à ses revenus et charges et cette exécution entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives - que la radiation aurait pour effet de la priver de son droit d'appel et du double

de la violation des articles 6.1, c, et 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la privation du double

X..., la privant ainsi du bénéfice du double degré de juridiction ; qu'en retenant après avoir annulé le jugement, qu'il y a lieu, en vertu de l'article 89 du code de procédure civile, d'évoquer le fond

I... des honoraires perçus par son cabinet, soumise au bâtonnier de l'ordre, ne saurait se prévaloir d'un manquement au principe du double degré de juridiction, son appel en la cause par cette juridiction

qu'il n'ait été ni partie ni représenté en première instance, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant ainsi le principe de la contradiction et la règle du double

SANS CONCLURE AU FOND ; QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AYANT PAS, NON PLUS, CONCLU AU FOND EN CAUSE D'APPEL, LA COUR AURAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ARTICLE 473 DU CODE DE

[D] du double degré de juridiction et se révèle contraire à une bonne administration de la justice », la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

Q..., aucun motif ne lui permettait, dans ce dernier litige, de passer outre le double degré de juridiction ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen

créance prescrite, la cour d'appel a violé a violé l'article 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe du double

CELUI-CI ETAIT POURSUIVI, ET ALORS QUE LE GRIEF RETENU N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE ET QU'EN ACCEPTANT D'EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE