des délibérations du Conseil général, et portant attribution de subventions en annuités au syndicat intercommunal sont, par nature, des décisions individuelles à caractère pécuniaire créatrices de droits

A..., PRONONCEES PAR DEUX DECISIONS DU 10 JUILLET 1975, N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS QUE LES INTERESSES TENAIENT DE CES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES ; QUE LES INSTANCES

d'obsèques et du capital décès prévu par le régime de retraite géré par cette dernière caisse ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'il serait contraire au principe des droits

ARMEMENT NOUVEAU QUE LE MINISTRE N'ETAIT PAS TENU D'INSCRIRE SUR LA LISTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT

sociale du Haut-Rhin, 6 mars 1986) d'avoir annulé sa décision aux motifs essentiels que l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale ne fait pas mention du régime local et que la qualité d'ayant droit

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Retrait d'une décision implicite d'acceptation - Illégalité. | 68-03-06,RJ1

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui pouvait se fonder sur le caractère inopérant du moyen tiré de la méconnaissance de droits acquis sans y avoir été invité par le défendeur,

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Illégalité de l'acte retiré - Absence - Autorisation de lotissement. | 68-04-

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision implicite d'autorisation d'un licenciement - Retrait légalement impossible

01-09-01-01,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Disparition de l'acte - Retrait - Conditions du retrait - Droits acquis - Retrait d'une décision implicite d'acceptation - Illégalité - Prorogation

fixe, que l'article 21 du décret pose le principe que dès le début de la procédure et quelle qu'en soit l'issue, le représentant des créanciers possède à compter de sa désignation un droit acquis au versement

le 31 décembre 1998, ne justifiait pas avoir sollicité, ni a fortiori obtenu, l'arrêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement même assorti de l'exécution provisoire ne confère aucun droit

le 31 décembre 1998, ne justifiait pas avoir sollicité, ni a fortiori obtenu, l'arrêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement même assorti de l'exécution provisoire ne confère aucun droit

SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR L'EXAMEN PROFESSIONNEL, QUI AVAIT CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE QUE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA

Réussite à des concours internes de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut - Entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade - Exception d’illégalité - Droits

. - | REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ] - | - MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 - CONDITIONS. | - DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE - NOTION. | -

des besoins des malades n'exige plus l'existence de ce cabinet, quelle que soit la durée pour laquelle cette autorisation a été accordée ; que le bénéficiaire d'une telle autorisation ne tient aucun droit

à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code ( ...)Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification