au recouvrement étant contesté et rendant, par conséquent, le droit acquis litigieux ; 1°) ALORS QUE l'article 1699 du code civil est contraire au droit de propriété consacré par les articles 2 et

, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

à celle-ci à la date de sa création ; que cette disposition ne distingue pas selon que l'acquisition est intervenue antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en décidant que M.

, que le titre sur lequel repose la protection possessoire d'une servitude discontinue comme le droit de passage sur le terrain d'autrui, peut être constitué par l'état d'enclave du fonds dominant ; que

qui seule aurait permis au juge d'en apprécier la portée, la cour d'appel a méconnu l'effet direct de la directive et le caractère de plein droit conféré à l'accord tacite par celle-ci, ainsi que le principe

de la société Agache développement, elle-même aux droits de la société Orithye placements, 2°/ la société Floquet Daen, société civile, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire que M. et Mme [N] ont acquis la propriété des baumes n° 5 et 6 creusées sous les parcelles n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], ainsi que de rejeter leur demande

a été acquis par l'assuré antérieurement à la liquidation de la pension doivent être prises en compte pour le calcul de celle-ci, peu important la date de leur versement ; qu'en l'espèce, le droit de

lieu à la liquidation de droits pour un montant de 7 859 euros ; - le 30 décembre 2010, la société APH a acquis, auprès de M.

avec la somme donnée se substituait à celle-ci dans la donation-partage de sorte que le droit de retour conventionnel s'appliquait à ce bien ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après

a un objet exclusivement agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 1er juillet 1995, la société Prat Armor a acquis, d'une part, auprès de la société Les Coquillages des Abers, le

direct ou un privilège et que ni la reconnaissance du droit de créance de la société Aluminium Péchiney par son co-contractant irakien, ni la circonstance que celle-ci ait été autorisée le 12 novembre

ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er décembre 1998), que Mlle Patricia A..., qui a acquis

X..., qui avait acquis de Edith de Suze un immeuble au prix de 1 700 000 francs (259 163,33 euros) payable au moyen d'un versement initial de 300 000 francs (45 734,70 euros) et du règlement d'une rente

qui tend, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2005,

ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée ; qu'en, l'espèce, Mohamed X... n'a pas encore été jugé en France, l'Etat requis

ou nées durant son exécution, n'interdit pas aux parties de définir les conditions d'acquisition de la garantie ; que le règlement de prévoyance de l'IPSA énonce que le droit aux prestations cesse au

X... n'était pas fondé à prétendre que les époux avaient acquis le quart de la propriété de l'immeuble litigieux ; que, par ce motif de pur droit invoqué en défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt