de la défense ; "que, sur ce point, les premiers juges ont à bon droit observé qu'après la dénonciation des agissements frauduleux de Roland E... par Alain Z..., le Parquet a ouvert une information

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a, avec la société Finadvance SA et la société Finadvance associés, en qualité de dirigeant de droit, commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance

. / le gérant de fait tombe sous le coup de cette disposition à l'égal du gérant de droit. / il résulte des déclarations de Z...

identifiées, et si celles-ci sont de nature à altérer la sincérité des informations financières et commerciales utilisées par la direction C- Sur la gestion des ressources humaines : * Recenser et analyser

Ouest ; qu'ont été retrouvés au siège de la société Gestion Ouest, deux courriers à en tête de Gestion Ouest, datés des 12 et 28 octobre 1999, l'un portant la signature de Bertrand Le X... et l'autre

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a exercé son droit de préemption. 3.

les membres du comité de surveillance de la société EDLM devaient être regardés comme des dirigeants de droit de la société EDLM, dès lors qu'ils étaient dotés d'un pouvoir de décision non ponctuel, et

des indivisaires dont elle ne faisait pas partie, et ne les ayant aucunement informés fût-ce a posteriori ; qu'elle n'a pas rendu le moindre compte de cette prétendue gestion d'initiative ; que la thèse

en examen, dans le cadre d'une information pénale ; que cette mesure doit être strictement proportionnée au but poursuivi par l'autorité publique et il appartient au juge de contrôler la proportionnalité

En droit, l'article 514 du code de procédure civile prévoit que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

animé par Marcel X... ; qu'ainsi, il existe des présomptions selon lesquelles la société de droit Uruguayen BOC International devenue Inversora Bysat, la société de droit Argentin Alpat, la société

constitue une modalité de gestion d'une entreprise ; que Salvador X... était à ce point conscient des difficultés de Karma France qu'il a ordonné un audit, ordre en lui-même constitutif d'un acte de gestion

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X..., en tant que gérant de droit de la

à être consulté et informé dans les limites de l'accord d'entreprise qui définit les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ; qu'aux termes de l'article

Y... et X... une action dont elle ne pouvait ignorer le caractère infondé, tant en fait qu'en droit, et qu'elle avait formulé contre eux une demande de dommages-intérêts d'un montant colossal qu'elle n'avait

sur les marchés à terme de marchandises et ont par ces moyens escroqué la fortune d'autrui ; " alors, de deuxième part, que la plaquette publicitaire établie par un commissionnaire agréé en vue d'être

Z..., complétées quelques jours avant l'audience de la Cour par un constat d'huissier fait en Dordogne à la demande cette même personne; que cependant en droit, le vol d'un logiciel n'est pas possible

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits

de fait de la société Terra Pneus au temps de la gestion de droit de Patrick X... ; qu'effet, il a été le décideur pour le compte de cette société ; 1/ l'embauche de Patrick X... qui travaillait chef