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146 395 résultats pour « droit de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0262cdc6046d4757e382

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 12 mars 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé la nullité des contrats pour non respect des bons de commande des dispositions du code de la consommation. 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION 1) les textes Le droit de la consommation qui régit le démarchage à domicile, doit, quand des conditions en sont réunies, être

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74b0767eeba3869cb6c

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION 1) les textes Le droit de la consommation qui régit le démarchage à domicile, doit, quand des conditions en sont réunies, être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ada6

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

CETELEM, venant aux droits de la société COFICA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 5 Avenue Kléber- 75116 PARIS représentée par la SCP MAYNARD- SIMONI,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100430

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

à protéger le consentement des époux Y... avaient été méconnues, ce dont ils faisaient état dans leurs conclusions ; qu'en jugeant néanmoins que la mention exigée par les dispositions impératives du droit

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c239cdc6046d479d7ef2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le présent jugement est réputé contradictoire et avant-dire-droit.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162752

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

publique de l'Etat et dans la magistrature : Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits

Source officielle
CA

4e chambre civile

62cfb21a548bc59fcf4f0f8e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par conséquent, de confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a considéré que le droit de la consommation était applicable à Mme [J] et que celle-ci avait valablement exercé son droit de rétractation

Source officielle
CA

11e Chambre A

603492ec87a4417fbfcf1f3f

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

- dire et juger qu'il y a une soumission volontaire au droit de la consommation et que le contrat de crédit ne vise absolument pas le financement d'une activité professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348feee63d497adffda3dd9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dix années à partir du 19 juin 2008, texte portant réforme de la prescription, mais les intérêts non titrés, restent soumis en tant que créances périodiques, compte tenu de la nature du contrat, au droit

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13296cdc6046d477d39a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

protectrices nationales et européennes en matière de droit de la consommation doit également trouver à s'appliquer en matière d'annulation d'un contrat de crédit prononcée par une juridiction en application

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d74521cdc6046d479c95d9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Les conditions tenant au nombre de salariés de la société et à l'objet du contrat hors champ de l'activité principale du professionnel recherchant l'extension du bénéfice de l'application du droit de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100194

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

de 59 788,25 euros au titre de ses honoraires M. et Mme [Y], qui ont opposé que la société d'expertise n'avait pas achevé sa mission et invoqué l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110397

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

février 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A

69e860e1cdc6046d47199148

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

contestation de l'avis de mise en recouvrement n°0927/2022/073/0499, - ordonné le dégrèvement et le remboursement à la SAS Distillerie [J] de la somme de 135 999 euros dont elle s'est acquittée au titre du droit

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d57

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire en se fondant sur une attestation établie par un agent de l'Administration ainsi que sur une photocopie d'un billet d'entrée donnant droit

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d56

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire en se fondant sur une attestation établie par un agent de l'Administration ainsi que sur une photocopie d'un billet d'entrée donnant droit

Source officielle
CC

comm

613724cecd58014677418802

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

elle l'a fait, après avoir pourtant relevé que le cautionnement hypothécaire souscrit par la SCI du Vasse avait pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier soumis aux dispositions du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100125

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, seule prévue par les textes spécifiques du droit à la consommation dont relèvent les crédits immobiliers ; que les règles spéciales, a fortiori d'ordre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd945fa

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

S'agissant du contrat principal de vente, si les parties sont libres de soumettre au droit de la consommation les contrats qui n'en relèvent normalement pas, leur intention à ce titre doit être démontrée

Source officielle

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