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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0262cdc6046d4757e382
23 avril 2026
Par jugement du 12 mars 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé la nullité des contrats pour non respect des bons de commande des dispositions du code de la consommation. 4.
1ère Chambre
5fe1b74f0767eeba3869cb6d
18 décembre 2020
SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION 1) les textes Le droit de la consommation qui régit le démarchage à domicile, doit, quand des conditions en sont réunies, être
5fe1b74b0767eeba3869cb6c
Cour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ada6
20 décembre 2007
CETELEM, venant aux droits de la société COFICA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 5 Avenue Kléber- 75116 PARIS représentée par la SCP MAYNARD- SIMONI,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100430
5 avril 2012
à protéger le consentement des époux Y... avaient été méconnues, ce dont ils faisaient état dans leurs conclusions ; qu'en jugeant néanmoins que la mention exigée par les dispositions impératives du droit
CIVIL
6a10c239cdc6046d479d7ef2
22 mai 2026
Le présent jugement est réputé contradictoire et avant-dire-droit.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162752
3 décembre 2010
publique de l'Etat et dans la magistrature : Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits
4e chambre civile
62cfb21a548bc59fcf4f0f8e
13 juillet 2022
Par conséquent, de confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a considéré que le droit de la consommation était applicable à Mme [J] et que celle-ci avait valablement exercé son droit de rétractation
11e Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f3f
15 novembre 2016
- dire et juger qu'il y a une soumission volontaire au droit de la consommation et que le contrat de crédit ne vise absolument pas le financement d'une activité professionnelle.
Chambre 1-9
6348feee63d497adffda3dd9
13 octobre 2022
dix années à partir du 19 juin 2008, texte portant réforme de la prescription, mais les intérêts non titrés, restent soumis en tant que créances périodiques, compte tenu de la nature du contrat, au droit
CHM JCP CTX GENERAL
69e13296cdc6046d477d39a6
13 avril 2026
protectrices nationales et européennes en matière de droit de la consommation doit également trouver à s'appliquer en matière d'annulation d'un contrat de crédit prononcée par une juridiction en application
Chambre 1 A
69d74521cdc6046d479c95d9
1 avril 2026
Les conditions tenant au nombre de salariés de la société et à l'objet du contrat hors champ de l'activité principale du professionnel recherchant l'extension du bénéfice de l'application du droit de la
ECLI:FR:CCASS:2024:C100194
24 avril 2024
de 59 788,25 euros au titre de ses honoraires M. et Mme [Y], qui ont opposé que la société d'expertise n'avait pas achevé sa mission et invoqué l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits
ECLI:FR:CCASS:2022:C110397
25 mai 2022
février 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A
69e860e1cdc6046d47199148
21 avril 2026
contestation de l'avis de mise en recouvrement n°0927/2022/073/0499, - ordonné le dégrèvement et le remboursement à la SAS Distillerie [J] de la somme de 135 999 euros dont elle s'est acquittée au titre du droit
comm
6137230ecd58014677404d57
27 janvier 1998
grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire en se fondant sur une attestation établie par un agent de l'Administration ainsi que sur une photocopie d'un billet d'entrée donnant droit
6137230ecd58014677404d56
613724cecd58014677418802
26 juin 2007
elle l'a fait, après avoir pourtant relevé que le cautionnement hypothécaire souscrit par la SCI du Vasse avait pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier soumis aux dispositions du droit
ECLI:FR:CCASS:2021:C100125
3 février 2021
à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, seule prévue par les textes spécifiques du droit à la consommation dont relèvent les crédits immobiliers ; que les règles spéciales, a fortiori d'ordre
6253cdc0bd3db21cbdd945fa
9 avril 2019
S'agissant du contrat principal de vente, si les parties sont libres de soumettre au droit de la consommation les contrats qui n'en relèvent normalement pas, leur intention à ce titre doit être démontrée
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