commandement de payer que les époux Z... lui avaient fait délivrer le 19 juin 1984 ; Attendu, d'abord, que dans leurs conclusions d'appel, les époux Z... n'avaient nullement soutenu que l'abandon du droit

préciput et hors part, et par définition à titre gratuit, de la pat de la donatrice de la moitié indivise de 10 parcelles listées pour une valeur chiffrée à 2.894 , avec renonciation pour Mlle A... du droit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juin 1985), que, le 26 septembre 1972, Mme Y... a fait donation à sa fille, Mme X..., d'une maison située à Châteauroux ; que cette donation était assortie d'un droit

la vie durant ; Attendu, cependant, qu'en ne recherchant pas si, comme les consorts X... le faisaient valoir, la clause était justifiée par le souci des donateurs d'assurer la pleine efficacité du droit

Henri Y..., la nue-propriété d'un immeuble dépendant de leur communauté ; qu'il était stipulé une interdiction d'aliéner le bien donné, que celui-ci ferait retour aux donateurs au cas de prédécès du donataire

méconnaît les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors qu'elle ajoute une règle nouvelle, de caractère statutaire, aux dispositions en vigueur, en indiquant que l'agent a un droit

Le donateur se réserve expressément le droit de retour sur le bien donné ou sur ce qui en serait la représentation pour le cas de prédécès du donataire et de sa postérité ; (') » « INTERDICTION

faisait valoir que la Fondation Saint-Joseph Saint-Luc, cessionnaire de la parcelle litigieuse, avait inséré dans ses statuts une clause selon laquelle, en cas de dissolution de cette fondation, "un droit

Elle ajoutait que le bénéficiaire du droit de retour avait donné son accord à la vente.

que la donation consentie par Mme [H] à sa fille, par acte notarié du 21 avril 2016, de la nue-propriété de la maison d'habitation située à [Localité 1] était assortie de clauses d'inaliénabilité, de droit

d'usage et d'habitation des biens donnés, ainsi que le droit de retour, qu'il était fait interdiction à Mme Z... de vendre, aliéner ou hypothéquer les biens donnés ; que, le 7 février 1991, Mme Z... a

SUSDIT, IL EST FAIT ALLUSION AUX "PRESENTES DONATIONS" ET AUX "DONATRICES" ; QU'ENFIN, ET SOUS LA MEME RUBRIQUE, FIGURENT DES STIPULATIONS PROPRES A LA DONATION-PARTAGE, TELLES QUE LA RESERVE D'UN DROIT

fils Pascal, alors âgé de 6 ans, de différents immeubles évalués à 350 000 francs; que l'acte mentionnait que cette donation faisait suite au divorce prononcé entre les époux A..., qu'il stipulait un droit

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, dans le cas où la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours

intervenu dans le cadre de sa réintégration à la suite de son éviction temporaire du service, ne peut être regardé comme ayant réalisé une mobilité fonctionnelle ; il ne disposait d'ailleurs pas d'un droit

l'affectation hypothécaire de la nue-propriété de la maison et du jardin, ainsi que de la propriété de deux parcelles (n° [Cadastre 17] et [Cadastre 19]) d'une superficie totale de 85 a 03 ca, - un droit

peut toujours être attaqué par tous ceux qui y ont un intérêt au nombre desquels figurent nécessairement les frères et soeurs collatéraux de Monsieur Xavier X... susceptibles notamment de bénéficier du droit

droits de l'homme et des libertés fondamentales et à son droit fondamental à l'instruction.