mais touche [M] [V] post-mortem et par suite l'indivision issue de son décès de sorte que les créanciers de la défunte ne sont pas créanciers d'un indivisaire en procédure collective, mais de l'indivision

personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis et s'ils peuvent provoquer le partage, au nom de leur débiteur, ils sont soumis, sans disposer de plus de droits que les indivisaires

peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne, que l'article 815-17 permet en outre aux créanciers personnels d'un indivisaire

ET SON DEBITEUR ET CE, A CONCURRENCE DES DROITS DE CELUI-CI DANS L'INDIVISION ; QUE SUZANNE ET PATRICK X...

a tous les indivisaires comme codébiteurs solidaires ; qu'en énonçant, cependant, que, si le créancier a tous les indivisaires comme débiteurs solidaires, il n'est pas obligé de provoquer le partage et

des droits et actions du défunt ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 724 du Code civil prévoit que les héritiers sont saisis de plein droit des actions du défunt ; qu'en outre, si l'article 815-3

créance de X...

Faisant application de la répartition des droits des parties convenue dans le PACS, savoir 54*83 % pour Madame [L] et 45,17 % pour Monsieur [U], DECLARER Monsieur [K] [U] créancier de l'indivision pour

sérieusement le droit des indivisaires, doit avoir une portée raisonnable et ne pas engager des intérêts considérables par rapport à la valeur des biens indivis.

Afin de garantir sa créance, Mme [K] [P] a pris une inscription d’hypothèque légale sur les parts et portions de M. [L] [T] sur le bien immobilier susvisé. Faisant valoir que M.

dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peuvent être payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent

» (jugement, p. 4) ; 1°) ALORS QUE le droit ouvert par l'article 815-17, alinéa 3, du code civil au créancier personnel d'un indivisaire de provoquer le partage si la carence de son débiteur est de

saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel une personne soumise à une procédure collective a des droits, est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un commandement aux indivisaires maîtres de leurs

[N] est créancier de l'indivision au titre des impôts fonciers 2019 et 2020 et au titre des frais de diagnostics obligatoires préalables à la vente, - Ordonné la compensation des créances de M.

2°/ Alors que le créancier personnel de l'indivisaire qui poursuit le partage doit justifier du montant exact de sa créance afin de permettre aux coindivisaires de connaître la somme qu'ils devraient payer

Au regard de ces éléments, notamment de la créance de la société liquidée, de l'absence de règlement de cette créance par les indivisaires, il convient de faire droit à la demande du liquidateur selon

pour le créancier de poursuivre le recouvrement de ses droits, le cas échéant, en saisissant l'immeuble.

et actions concernant son patrimoine ; que selon l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et

MOTIFS Aux termes de l'article 815 – 17 du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

de l'un d'entre eux à l'encontre des débiteurs en paiement de la créance, la répartition du prix en cas de licitation obtenue par celui-ci, à proportion de ses droits, étant sans incidence sur son droit