Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit

personnels de Mme [L] sur sa part indivise, enfin, le droit des créanciers d'un indivisaire de demander le partage du bien indivis ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du coïndivisaire

Sur le fondement de l’article 815-17 du code civil, la société anonyme [16] soutient que le droit des créanciers d’un indivisaire de demander le partage de l’indivision assure la protection du droit de

SOUTIENNENT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FORMELLES LE DROIT QUE LES CREANCIERS D'UN INDIVISAIRE TIENNENT DE L'ARTICLE 815-17, ALINEA 3, DU CODE CIVIL NE SAURAIT

moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné le partage de l'indivision ; Attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit

, que le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fond

[M] font grief à l'arrêt de déclarer recevable cette action et d'accueillir la demande ; Attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit, que le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose, sur le fondement

de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la première branche du moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé, à bon droit

rendait pas l'assignation irrecevable, la cour d'appel à supposer qu'elle ait adopté ces motifs a violé le dit article 1360 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit

des créanciers personnels d'un indivisaire de demander le partage, assure la protection de leur droit de propriété, puisqu'ils peuvent passer outre le caractère indivis du bien (dont le débiteur n'est

Charles et Clément X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si les créanciers personnels d'un indivisaire peuvent exercer les droits et actions de leurs débiteurs

[B] représentent la moitié de l'actif net indivis majorée de la créance de 57 878,82 euros qu'il détient sur l'indivision, soit des droits d'un montant de 324 018,92 euros. 11.

, retient que si les dispositions de l'article 2125 du Code Civil permettent au créancier hypothécaire, fût il créancier de l'un des indivisaires seulement, de poursuivre la saisie et la vente avant le

, retient que si les dispositions de l'article 2125 du Code civil permettent au créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un des indivisaires seulement, de poursuivre la saisie et la vente avant le

, le créancier n'a la qualité, à l'égard des tiers, que de créancier personnel de l'indivisaire sans droit de poursuite directe sur le bien indivis, de sorte qu'il ne dispose que de la faculté de provoquer

Attendu que, pour en ordonner la mainlevée, après avoir énoncé que, selon l'articlP... -17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le créancier personnel d'un indivisaire, qui provoque le partage en vertu de l'article 815-17, alinéa

Y..., la banque avait, à l'égard des tiers, la qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur, de sorte qu'elle ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l'immeuble indivis, la cour d'appel

au nom et en l'acquit du débiteur ; qu'en décidant néanmoins qu'elle avait intérêt à agir pour la défense de ses droits de débitrice indivise aux fins de voir les créanciers bénéficiaires de sûretés constituées

hypothécaire de l'indivision, préexistante à l'ouverture de la procédure collective d'un indivisaire, ce créancier, qui entend poursuivre la saisie immobilière du bien indivis en vertu du droit qu'il