A L'ACTION EN REPETITION EXERCEE PAR LA SOCIETE ALORS QUE N'ETAIT ETABLIE NI ERREUR DANS SES PAIEMENTS, NI IGNORANCE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ET ALORS, QUE L'EVENTUALITE D'UNE ACTION JUDICIAIRE EXERCEE

qu'il ait été signé par un clerc habilité puis ultérieurement par le notaire étant sans incidence, dès lors que le clerc ne figure à l'acte que comme mandataire du prêteur ; que, par ce motif de pur droit

régimes matrimoniaux, et que la propriété de l'officine était réservée aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien mais que la valeur du fonds de commerce tombait en communauté, a décidé à bon droit

R..., alors « que l'article 712-13 du code de procédure pénale qui prévoit que le condamné n'est pas entendu sauf si la chambre de l'application des peines en décide autrement, est contraire aux droits

de la défense et de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions délaissées, la société avait fait valoir qu'au mépris du contradictoire et des droits élémentaires de la défense

présentées par la société Halles des Viandes le 18 septembre 2009, plus de deux ans après la date d'effet du congé délivré à son encontre, sont irrecevables comme forcloses ; Que par ce motif de pur droit

procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; que, par ce motif de pur droit

Y..., nouvelle en cause d'appel, était irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile ; Que, par ce moyen de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt se trouve justifié

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie, représenté par Me Labrusse, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond

de la défense ; qu'en considérant que l'URSSAF aurait méconnu les droits fondamentaux de la défense visant notamment le respect du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et du droit à un recours

de la chambre d'accusation, a eu la possibilité de consulter le dossier au greffe de la cour d'appel et la faculté de solliciter une nouvelle expertise ; Qu'ainsi, aucune atteinte n'a été portée aux droits

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, d'une part que Mme le président, après le dépôt

Si l’intéressé soutient que la décision contestée porte néanmoins atteinte à l’exercice effectif de son droit de préparer sa défense, son changement d’affectation ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse

lui-même ni à avoir un défenseur de son choix et que cela lui ouvrait le droit à un nouveau procès en fait et en droit, dans la mesure où la date du jugement qui avait suivi les phases préparatoires de

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit. Par un mémoire défense enregistré le 21 janvier 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

pour établi le grief de faire courir à ses jeunes patients des risques injustifiés ; Considérant qu'en estimant que le conseil régional, n'avait pas, en accueillant la plainte d'un confrère sans faire droit

l'article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, celle-ci est la loi interne de la résidence du créancier d'aliments ; que, par ce motif de pur droit

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes qui s'évincent de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relatifs aux droits de l'enfant, violation des articles 170 à 174, 206,