la qualité de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier d'une exonération de droits

maison à titre de résidence principale depuis le jour de son acquisition, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime de faveur en leur notifiant, le 22 février 1995, un rappel de droits

d'achat largement supérieur à celui pratiqué sur le marché immobilier de Saint-Jury dans les années I985" ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif s'attachant, pour évaluer le prix soumis aux droits

X... un redressement de droits de mutation, tant sur son acquisition que sur les donations ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

Dominique X... ont chacun reçu notification d'un redressement de droits de mutation à titre gratuit fondé sur l'omission de biens immobiliers dans la déclaration de succession et sur l'existence d'une

Elle a payé des droits de mutation pour un montant de 2.332.021 euros correspondant aux droits d’enregistrement au taux de droit commun.

[H], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit des avoirs figurant sur les comptes bancaires litigieux au cours de la période précitée, en application

préalablement de l'agence régionale d'hospitalisation de Midi-Pyrénées la conversion de ces lits en lits de médecine ; que l'administration fiscale a estimé que cette convention de successeur était soumise aux droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt concernant le droit

.) ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration des impôts leur a notifié un redressement prévoyant la déchéance du régime d'exonération partielle des droits de mutation à

X... a fait l'objet d'un redressement de droits de mutation à titre gratuit, l'administration estimant qu'il avait bénéficié d'une donation déguisée sous un contrat de vente ; que sa réclamation contre

X... est décédé le 14 septembre 1990 ; que la déclaration de succession a été déposée le 21 juin 1991 ; que les héritiers ont bénéficié du régime fiscal de l'exonération partielle des droits de mutation

la taxe à la valeur ajoutée, a reçu notification d'un redressement de l'administration fiscale fondé sur le fait que l'immeuble ayant plus de cinq ans au moment de la vente, relevait du régime des droits

valeur le bien pendant un délai minimal de cinq ans ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 18 décembre suivant, il a pris cet engagement et a réclamé en conséquence la restitution des droits

Le 11 juin 2021, après rejet de leur réclamation contentieuse, les héritiers de [X] [U] (les consorts [R]) ont assigné l'administration fiscale en décharge des rappels de droits de mutation à titre gratuit

commerce, mais simplement des jeux d'occasion; que le 4 décembre 1984, l'administration a notifié à la société Z... un redressement établi par voie de taxation d'office, puis a mis en recouvrement des droits

[P], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs figurant sur les comptes bancaire litigieux au cours de la période précitée aux droits de mutation à titre gratuit, en application

lui était loué par les sociétés qui l'avaient créée ; que l'administration des Impôts a estimé que les quatre locations-gérances recouvraient en fait des cessions de fonds de commerce taxables aux droits