de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en

X... ne justifiait, au titre de ses diverses fonctions, que d'une expérience professionnelle d'une durée totale de sept années, onze mois et douze jours, la condition d'ancienneté était remplie à la date

du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce

du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Qu'en statuant

déterminée conclu dans le cadre de l'article L. 122-1-1 du Code du travail pour remplacer un salarié absent par application du paragraphe II sur la durée totale du contrat compte tenu, le cas échéant,

demande de mise en liberté, en se contentant de répondre à la critique prise de la violation d'un délai raisonnable, « qu'au regard de la gravité des faits et des investigations qu'ils ont nécessitées, la durée

pas la durée totale de l’instance.

du délai de prescription, le nouveau délai s'applique à compter de la date de promulgation, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'antérieurement à l'entrée

Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché

concurrence périodique./ Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée

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fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi sous réserve que la durée

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rétention sur la base de l'arrêté d'expulsion du 8 octobre 2022 a dépassé les 90 jours prévus par l'article L.724-4 du CESEDA, puisqu'il a fait l'objet de plusieurs placements en rétention pour une durée