[Q] [Z] sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance ; que, par ordonnance du 10 avril 2014, le même juge a désigné l'UDAF 82 en qualité de mandataire spécial ; que, statuant sur le recours de

Elle a donc duré quatorze ans et neuf mois environ pour trois instances. 2.     Durée raisonnable de la procédure 33.

    N o requête Début de la procédure Fin de la procédure Durée de la procédure Instances 1. 45185/12 2 avril 2003 7 décembre 2011 Huit ans et plus de huit mois trois 2. 54535/12 9 mai 2003 7

    N o requête Début de la procédure Fin de la procédure Durée de la procédure Instances 1. 37690/13 16 février 2004 24 octobre 2012 Huit ans et plus de huit mois trois 2. 41022/13 14 avril

Enfin, eu égard à la durée globale de la procédure et à la durée de chaque instance, le Gouvernement estime qu’aucune période d’inactivité n’est imputable aux autorités internes, celles-ci ayant, selon

acquise, soit le 5 mai 1982, est aujourd'hui irrecevable en sa demande ; Attendu cependant que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée

Elle a donc duré douze ans et cinq mois environ pour trois degrés de juridiction. A.     Sur la recevabilité 27.

    La durée des procédures en cause, qui correspondent à deux   degrés de juridiction chacune, est précisée dans le tableau ci-dessous.

des intervalles entre les différentes audiences et assurément pas la durée totale de l’instance d’appel – presque huit ans (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Zana c.

Q... en qualité d'expert avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux litigieux au ler juillet 2013, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de 1'instance au montant du

. : 05 / 02638 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 07 juin 2005 SCI CARNOT C / Société C... X... Z... X...

Z..., le juge aux affaires familiales a accordé à l'épouse la jouissance gratuite de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal pendant la durée de l'instance ; qu'un arrêt du 23 juin 2008 a prononcé

    N o requête Début de la procédure Fin de la procédure Durée de la procédure Instances 1. 27809/11 16 septembre 2002 30 juin 2010 Sept ans et plus de neuf mois deux 2. 38575/11 50628/11 58603

A..., pour la durée de l'instance, la cour d'appel a confirmé le jugement et, y ajoutant, a déclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigée contre M.

Caractère raisonnable de la durée de la procédure   41.

    N o requête Début de la procédure Fin de la procédure Durée de la procédure Instances 1. 75226/12 19 mars 2003 8 février 2012 Huit ans et onze mois environ trois 2. 75972/12 20 décembre 2002

compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la pension alimentaire versée à l'épouse par l'époux au titre du devoir de secours pendant la durée

  Dès lors, le requérant n'a subi aucune atteinte du fait de la durée de son instance auprès de la Cour des comptes.   29.

Elle a donc duré sept ans et dix mois environ pour trois instances. 2.     Durée raisonnable de la procédure 32.