SOMMER, président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° M 22-19.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours ( ) qui ne tient pas compte de la durée réelle de l'année civile et qui ne permet pas au consommateur d'évaluer le surcoût qui est susceptible d'en

Anita, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 5

pas été établi qu'il avait déjà outrepassé la durée du travail - y contreviendrait effectivement entre le 7 et le 9 juillet 1997 et plus particulièrement, dans la soirée du 8 juillet 1997 ; "2 ) alors

Par jugement en date du 24/04/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le salarié a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société le 18 septembre 2014, pour une durée de deux ans. 2.

vulnérable et en répression l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le 16 mai 2002, Alice Y..., âgée de 80 ans, a signé une promesse de vente au profit de Jean

Z... ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance d'obtenir de meilleurs résultats que ceux effectivement réalisés, I'arrêt attaqué a par là même reconnu qu'il se renouvelait chaque année, ce qui impliquait

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

Un prévisionnel d'exploitation sur 8 ans, soit de janvier 2026 à décembre 2033, a été établi par la société et son expert-comptable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

donné à bail à la société à responsabilité limitée (Sarl) [G] un hangar sis [Adresse 3] à [Localité 3] pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction moyennant un loyer annuel de 6 000

Y...; que l'examen des photos réalisées par les gendarmes démontre que l'entreprise Bonduelle a appliqué une tôle de protection intérieure, après l'accident, ce qui a pu éviter les risques d'accidents

, fixé aux deux tiers la période de sûreté, lui a fait interdiction de détenir ou de porter une arme pendant une durée de dix ans et a ordonné la confiscation de l'arme saisie et placée sous scellés, avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 novembre 1996 en qualité de coiffeuse par M.

de quatre ans et qu'en cas de non-paiement par le locataire au cours des quatre premières années, les primes versées seraient reprises au prorata du temps non payé par le client ; qu'en s'abstenant de

[A], a violé les articles 371-4, alinéa 2 du code civil, 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 2°/ que l'intérêt de l'enfant