d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

Une mise en demeure d'avoir à régler les échéances impayées a été adressée à la SAS [2] le 16 octobre 2025, qui est restée sans effet et sans réponse.

[S], exerçant une activité commerciale, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire. 3.Le 1er avril 2019, après mise en demeure de payer les échéances impayées, la banque a notifié la déchéance

Le 19 décembre 2012, à la suite d'échéances impayées, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et de l'exigibilité anticipée du prêt et a mis en demeure la SCI de payer le solde du prêt. 3

Après mise en demeure de régler des échéances impayées, restée vaine, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme le 19 février 2019. 2.

A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, le 13 juillet 2017, et leur a fait délivrer, le 20 septembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière, dont

À la suite d'échéances impayées ayant conduit à une déchéance du terme, le prêteur a assigné l'emprunteuse en paiement du solde du prêt le 18 décembre 2019. 3.

A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme.

postérieures à la dernière échéance impayée, la date de la dernière échéance impayée étant celle de janvier 2024 ce, à compter du présent jugement et sans pouvoir prétendre à des intérêts ou pénalités

Y... avait manifesté sa volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES

du 9 octobre 2025 sur le capital restant dû et les échéances impayées jusqu'au parfait paiement, Condamner la SAS ES PRESSE DE LA MADELEINE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une

, l'article L. 137-1 prévoyant que les parties ne peuvent, même d'un commun accord, modifier la durée de la prescription, cependant que la déchéance du terme rend la dette unique ¿échéances impayées et

X... de ses demandes, que le commandement litigieux "concerne essentiellement les échéances impayées du 24 avril 1998 au 24 avril 2002 du prêt consenti en 1996" sans nullement préciser d'où il ressortait

Par lettre du 29 mars 2010, la banque a prononcé la déchéance du terme au motif d'échéances impayées.

Que la créance des échéances impayées au 27 août 2013 n'a à aucun moment de l'instance été envisagée comme une créance autonome, au sort indépendant.

impayées d'août, septembre et octobre 2023 outre intérêts au taux mensuel de 1,25 % à compter de chaque échéance impayée, de 655,07 euros au titre de l'échéance impayée de novembre 2023, outre intérêts

N° [...] et [...] sur lesquels ont été prélevés les fonds destinés au paiement des échéances du prêt litigieux, que, comme le font valoir les appelants, la première échéance impayée non régularisée est

Z... de la déchéance du terme du prêt après six échéances impayées ; que la banque a assigné en paiement la société Z..., ultérieurement mise en liquidation judiciaire, ainsi que M. et Mme Z... ; que reprochant