Restent à la charge de l'administration d'origine les prestations dues, en application de l'article 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou de l'article 57 (2°) de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux agents atteints d'une maladie provenant

Article R22-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes

Article R40-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

Dans les conditions prévues par les articles 230-47 à 230-53 et 706-96 à 706-98, le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs lorsque cela est

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Article R112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77

Code des juridictions financières

Le procureur général communique avec les administrations. Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les juridictions ainsi que les autorités chargées d'un pouvoir de sanction.

Article R434-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Code de l'environnement

En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.

Article XIV

—

En chaque administration de département il y aura un procureur-général-syndic, & en chaque administration de district un procureur-syndic.

Article 5

—

Les stages pratiques prévus à l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.

Article R231-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 97

Code rural (nouveau)

En application du c du point 2 du C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, le préfet de département peut autoriser, sur la base d'une analyse de risque, le reparcage des coquillages provenant de

Article XXVIII

—

Les administrations & les directoires de district seront entièrement subordonnés aux administrations & directoires de département.

Article 56

—

Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que les responsables des organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du préfet leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, destinées aux administrations

Article 10

—

L'évaluation spécifique d'histoire-géographie consiste en une composition écrite en langue espagnole d'une durée de cinq heures organisée à la fin du cycle terminal.

Article IX

—

Les membres des administrations de district ne pourront être en même temps membres des administrations de département.

Article 3

—

Toutefois, en cas de congé de maladie provenant d'une affection ou d'un accident imputable au service, l'indemnité continue d'être versée sans aucun abattement.

Article L5122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

Code général de la propriété des personnes publiques

Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.

Article 223 VP quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

activités mentionnées à l'article 223 VP sont affectés à chacune de ces activités ; 2° Les coûts supportés par une entité constitutive qui sont indirectement imputables aux activités mentionnées au même article 223 VP sont déduits du chiffre d'affaires provenant

Article R245 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Livre des procédures fiscales

Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire, s'il est connu, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et droits indirects

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 3 janvier 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct

Les comptes d'impôt des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt :

LEGIARTI000031635205

—

Catégories d'informations transmises à la CAMIEG provenant de la déclaration d'ensemble des revenus : - situation de famille et situations particulières ;

Article R225-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6.

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