Article IX

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 décembre 1789

Texte de l'article

Les membres des administrations de district ne pourront être en même temps membres des administrations de département.

10 561 décisions liées

Décisions mentionnant Article IX — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2303950_20250528

soc

6137243dcd58014677413db7

soc

6079b1149ba5988459c511f0