54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent.

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.

prononçant pas sur les irrégularités des comptes dont elle avait été saisie par l'ordonnateur appelant, la Cour des comptes a méconnu les obligations qui lui incombaient en tant que juge saisi par l'effet

[T] [W] font grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que, lorsqu'une demande en annulation de la déclaration d'appel, fondée sur l'absence de mention, dans

rendu sur le fond le 10 janvier 2007, la cour administrative d'appel de Versailles, qui n'a pas censuré ces jugements pour irrégularité, a commis une erreur de droit en ne s'estimant pas tenue par l'effet

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Jugement de tribunal administratif entaché d'un vice de forme.

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation - Evocation pour statuer sur des conclusions subsidiaires du directeur, défendeur en première instance.

STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE M [D], TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET

L'avocate fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision entreprise et de constater l'absence d'effet dévolutif de « l'appel », alors « que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour est

LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL D'[T] TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET

54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal administratif ayant soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public (1).

B et à ce que ce dernier soit déclaré inéligible pour un an, le Conseil d'Etat a omis de se prononcer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le mérite des autres griefs soulevés par M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, la société [4] demande à la cour de : A titre principal : sur l'absence d'effet dévolutif : - Constater l'absence d'effet dévolutif de

[U] demande à la cour de : Constater l'absence d'effet dévolutif ; Rejeter l'appel de la société [1] ; Vu l'article L 1454-16 du Code du Travail, dire et juger que l'appel d'une ordonnance rendue

la déclaration d'appel afin de définir la portée de l'effet dévolutif.

Sur l'effet dévolutif de l'appel L'employeur soutient que les déclarations d'appel n'énoncent pas les chefs de jugement critiqués, de sorte que l'appel n'a pas opéré dévolution à la cour en application

[H] soutient dans le dispositif de ses écritures l'absence d'effet dévolutif de l'appel.

tribunal administratif, qui l'avait expressément écarté par le jugement attaqué, il ne l'avait pas repris dans sa requête d'appel ; qu'en examinant ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, au titre de l'effet

dévolutif, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait de sanctionner par l'absence d'effet dévolutif de l'appel l'appel qui ne précise pas les chefs

dévolutif de l'appel ne porte pas sur les impositions supplémentaires au titre de l'année 2016 ; - Juger que n'entre pas non plus dans l'effet dévolutif de l'appel de 'confirmer la décision administrative