rendu sur le fond le 10 janvier 2007, la cour administrative d'appel de Versailles, qui n'a pas censuré ces jugements pour irrégularité, a commis une erreur de droit en ne s'estimant pas tenue par l'effet

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Jugement de tribunal administratif entaché d'un vice de forme.

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation - Evocation pour statuer sur des conclusions subsidiaires du directeur, défendeur en première instance.

STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE M [D], TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET

LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL D'[T] TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET

54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal administratif ayant soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public (1).

B et à ce que ce dernier soit déclaré inéligible pour un an, le Conseil d'Etat a omis de se prononcer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le mérite des autres griefs soulevés par M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, la société [4] demande à la cour de : A titre principal : sur l'absence d'effet dévolutif : - Constater l'absence d'effet dévolutif de

[U] demande à la cour de : Constater l'absence d'effet dévolutif ; Rejeter l'appel de la société [1] ; Vu l'article L 1454-16 du Code du Travail, dire et juger que l'appel d'une ordonnance rendue

la déclaration d'appel afin de définir la portée de l'effet dévolutif.

Sur l'effet dévolutif de l'appel L'employeur soutient que les déclarations d'appel n'énoncent pas les chefs de jugement critiqués, de sorte que l'appel n'a pas opéré dévolution à la cour en application

cassation

[H] soutient dans le dispositif de ses écritures l'absence d'effet dévolutif de l'appel.

tribunal administratif, qui l'avait expressément écarté par le jugement attaqué, il ne l'avait pas repris dans sa requête d'appel ; qu'en examinant ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, au titre de l'effet

dévolutif de l'appel ne porte pas sur les impositions supplémentaires au titre de l'année 2016 ; - Juger que n'entre pas non plus dans l'effet dévolutif de l'appel de 'confirmer la décision administrative

A titre infiniment subsidiaire, Si par extraordinaire la cour ne retenait ni l'absence d'effet dévolutif sur la prescription de l'action, ni la prescription, il conviendra de : - de rejeter la demande

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet

Elle soutient que sa déclaration d'appel expose les chefs du jugement déférés à la cour ; qu'elle a donc un effet dévolutif ; qu'il n'existe aucune ambiguïté dans le dispositif de ses conclusions et que