Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 16 décembre 1986 de la commission régionale de Caen refusant de dispenser

postérieur ayant ordonné la réintégration des actifs de la société Anthony dans le cadre de la procédure judiciaire AFMB, n'avait pas prononcé la confusion des patrimoines des deux sociétés et n'avait aucun effet

non équivoque d'effectuer ce préavis par l'employeur, qu'il ressort que précisément l'employeur n'a jamais confirmé la dispense du second mois de préavis, laissant Mme X... dans l'incertitude pendant

en service détaché puis en situation de mise à disposition auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint délégué, a été dispensé

puis, à compter du 1er septembre 1992, en situation de mise à disposition auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), pour exercer les fonctions de directrice de section, a été dispensée

instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé cette décision; qu'en effet

.., n'était pas datée, n'avait pas été envoyée et portait la mention : "aussi, la date de première présentation de la présente lettre fixe-t-elle le point de départ de votre préavis que nous vous dispensons

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

de travail lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillaient pas selon le même horaire collectif ; que la jurisprudence a rappelé que l'employeur ne pouvait pas se dispenser

d'un tel décompte à l'égard des agents de maîtrise et cadres stagiaires de l'entreprise, même rémunérées par un forfait ; qu'en effet, sauf pour certains cadres supérieurs dont l'activité implique

jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1985 par laquelle la Commission régionale de Poitiers a dispensé

°1 annule le jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mai 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé

jugement en date du 27 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1986 par laquelle la commission régionale de Rouen a dispensé

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, 4ème alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-16.617 et 16-16.618 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 3 mars 2016), que Mmes E... et Z..., placées en dispense

d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de dispenser

la patiente le 14 septembre 2000 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 26 mai 2003), a rejeté le recours de Mme X..., au motif que les soins avaient été dispensés

X... avait pu, au cours du préavis de l'exécution duquel il était dispensé, prendre, à l'occasion d'une modification statutaire, la gérance d'une société de distribution directement concurrente de celle

de son préjudice résultant de la perte de chance, alors : « 1°/ que le notaire, tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets

années par le Cabinet X... dans le conseil erroné de l'inutilité de la souscription d'une assurance de responsabilité décennale malgré ses nombreuses interrogations et que l'information inexacte ainsi dispensée