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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 967 résultats pour « eléments de fait caractérisant l'absence de lien de subordination entre l'intéressé et la sncf »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000050867436
de subordination, élément caractéristique du contrat de travail. § 5 - Maintien du versement des prestations Le maintien du versement des allocations au titre de l'article 11 §2 du règlement précité peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire
Article 2
Son admission en réforme peut également être prononcée d'office par la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
Article R2251-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64
La fourniture des prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre, d'une part, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens et, d'autre part
Article 1
Le personnel chargé, dans les ports militaires, d'assurer la surveillance et le service de secours contre les incendies, forme, sous la dénomination de " marins pompiers ", un corps militaire soumis aux règles de subordination, de discipline et de compétence
Article 7
rétroactif des retenues calculées sur le traitement initial de titulaire effectivement perçu par l'intéressé.
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Article 54
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande d'autorisation est réputée avoir fait l'objet
Article 8
la cotisation employeur définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007 susvisé, assise sur la différence entre la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il travaillait à temps complet et celle qui résulte de la réduction de son activité, déduction
Article 33
Aux avantages prévus au premier alinéa s'ajoute, pour les agents quittant la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ou les employeurs mentionnés
Article 4
Le service départemental d'incendie et de secours est tenu de fournir à l'intéressé ou à son ou ses conseils tout élément d'information relatif aux différentes possibilités précitées, et notamment des simulations chiffrées relatives à sa nouvelle situation
Article 4
La société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code fournissent à la caisse de prévoyance et
Article D1423-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 ou par les activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains, y compris en l'absence
Article 414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
LEGIARTI000041403275
par l'adhésion à la présente charte à mettre en œuvre les actions suivantes : -promouvoir la mise en œuvre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, consacrée par la loi " Evolution du logement, aménagement et numérique (Elan) " ; (1) " Le lien
Article 256 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 93
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : – les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail
Article 4
Pour permettre à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article
Article D122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par : 1° Une opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ; 2° La contestation sur la validité de la créance ; 3° L'absence de service
Article L1634-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 33
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait de recourir à une équipe cynotechnique mentionnée à l'article L. 1632-3 à une autre fin que la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives
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