du conseil d'administration. 2.

[V] soutient avoir été élu président du conseil d’administration. Par un conseil d’administration du 17 décembre 2025, l’élection de M.

de délégué de section à l'assemblée générale n'est pas légalement nécessaire pour être élu au conseil d'administration et en décidant néanmoins que l'annulation de l'élection des délégués à l'assemblée

de son conseil d'administration qui ont eu lieu le 28 septembre 1996, alors, selon le moyen, que, saisi d'une demande tendant à l'annulation des élections au conseil d'administration d'une mutuelle, le

; que le vote relatif à l'élection des membres du conseil d'administration ne peut en effet être précédé d'un débat lors de la réunion de l'assemblée générale ; que l'interdiction du vote par procuration

Par son deuxième moyen, l'association fait grief à l'arrêt d'annuler les délibérations du conseil d'administration du 15 mars 2014 et du 12 mars 2016, de désigner un administrateur provisoire, de fixer

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 31 janvier 1992) d'avoir annulé les élections du conseil d'administration qui se sont déroulées

Cette sous-position ne comprend pas : a) les mécanismes (sans composants électroniques); b)les modules (constitués de mécanismes et d'assemblages électroniques) telles que les unités d'entraînement pour

Y... ne pouvait cesser que si une autre élection avait régulièrement eu lieu ; que M.

Le 18 juillet 2014, l'administration des douanes adressait à Me [S] [G], administrateur judiciaire de la société Care distribution, un avis préalable de taxation pour un montant total de 949 722 euros

provisoire en vue notamment de convocation d'une assemblée générale et d'élections du conseil d'administration ; que les demandeurs, se plaignant d'avoir été irrégulièrement démis de leurs mandats et

[G] [H], administrateur de la société MBWS, en plein exercice de ses fonctions professionnelles lors de la tenue du conseil d'administration, [devait] être de toute évidence considéré comme "occupant des

de la société MBWS, en plein exercice de ses fonctions professionnelles lors de la tenue du conseil d'administration, [devait] être de toute évidence considérée comme "occupant des lieux" et susceptible

qui l'empêchait d'exercer la fonction élective susrappelée a cessé d'exister ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 mai 1989 et de valider l'élection

, et les sieurs X... et B..., administrateurs, exerçaient au sein de cette société d'économie mixte, à la date des élections contestées, un rôle prédominant qui les faisait tomber sous le coup de l'inéligibilité

Z..., B..., A... et de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'organisation des élections doit faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'occasion des élections en vue du renouvellement des membres salariés du conseil d'administration

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 23 JUIN 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y...