Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des élections des représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration de l'institut national de l'information géographique et forestière mentionnés à l'article 7 du décret

Article 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Le procureur de la commune et son substitut conserveront leurs places pendant deux ans, et pourront également être réélus pour deux autres années ; néanmoins à la suite de la première élection, le substitut du procureur de la commune n'exercera ses fonctions

Article 10

—

I. - Les élections prévues pour les prochains renouvellements partiels du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en juin 2018 et juin 2021 sont reportées respectivement en janvier 2019 et janvier 2022, après les élections normalement fixées pour

Article 12

—

Les élections se font par scrutin sur sigle à un tour.

Article III

—

Election du premier président de Nantes Université.

Article A211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 37

Code du sport

Pour cette élection, il est constitué trois collèges :

Article R931-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.

Article 1

—

Les sièges restants sont attribués à la représentation proportionnelle des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections professionnelles dans la fonction publique suivant la règle de la plus forte moyenne ; 2° Seize administrateurs

Article 39

—

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote (pour les élections aux commissions paritaires locales) et par le bureau de recensement des votes (pour les élections aux commissions paritaires départementales).

Article 3

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de cette indemnité avec une autre

Article R5211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Article L225-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56

Code de commerce

Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.

Article R225-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17

Code de commerce

La formation prévue à l'article L. 225-30-2 et à l'article L. 225-23 assure aux administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et aux administrateurs élus par les salariés ou désignés en application

Article R452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Un administrateur absent peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter au conseil d'administration. Un administrateur ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 22

—

Administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon avec ancienneté.

Article L2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Code général des collectivités territoriales

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12.

Article R931-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Les administrateurs des institutions de prévoyance constituées selon le b du premier alinéa de l'article R. 931-1-3 appartenant au collège des adhérents sont désignés par l'employeur.

Article 5

—

Le nombre des échelons dans chaque grade est fixé comme suit : - administrateur : dix échelons ; - administrateur hors classe : huit échelons.

Article R382-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94

Code de la sécurité sociale

Des administrateurs suppléants en nombre égal aux administrateurs titulaires sont nommés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires, dans la limite de six administrateurs suppléants pour un même culte.

Article R242-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Toutefois, dans l'année qui précède la date des élections pour le renouvellement des membres du conseil concerné, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où ce conseil a perdu plus de la moitié de ses membres.

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