; il est par ailleurs rappelé que l'article L. 2314- 7 du code du travail exclut expressément l'organisation d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection d'un élu en raison d'une violation

Par un jugement du 20 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection de M. F...au premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 23 mars 2014 à Epenancourt (Somme). MM.

Considérant ce qui suit : La commune de Pompignan a connu des élections partielles complémentaires les 8 et 15 janvier 2023 et la démission de la deuxième adjointe au maire. M.

B A demande au tribunal d'annuler les élections partielles complémentaires qui se sont déroulées le 26 mars 2023 pour la désignation de conseillers municipaux dans la commune de Saint-Firmin.

Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné. " Aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que Mlle Z..., élue lors de l'élection partielle du 18 février 1990 au conseil municipal de Chamalières-sur-Loire, ait adressé dans

DE L'USINE DE CESSIEU DE LA SOCIETE UNITE HERMETIQUE TENDANT, D'UNE PART, A FAIRE ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE USINE, QUI AVAIT EU LIEU LES 7 ET

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour refus de mise en place des élections des délégués du personnel, alors « que des élections partielles sont organisées

O... sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles

Bernard I..., domicilié ... et autres ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection au premier tour

légalité interne : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des membres du conseil municipal, dont plusieurs adjoints, ont démissionné en 2002 et 2005 et que des élections

en qualité de membre du conseil municipal de Sainte-Hélène lors des opérations électorales qui ont eu lieu dans cette commune les 1er et 8 septembre 1996 ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal de rectifier les résultats de l'élection partielle des conseillers municipaux

H...en qualité de conseillers municipaux de la commune de Mareuil-Caubert, à l'issue des élections municipales partielles qui se sont déroulées le 8 février 2015.

Aux termes du cinquième alinéa du même article : " Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints ".

B..., demeurant au 65, le Nouhaud à Fromental, demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue des élections municipales dans la commune de Fromental

l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne concerne que l' impossibilité d'organiser des élections

U... sans prévoir les modalités de son remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles