que l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 exige qu'avant tout règlement définitif, l'avocat remette à son client un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments

judiciaire n'a pas eu lieu, les parties s'étant accordées sur une vente amiable de l'immeuble ; que, se référant aux termes du courrier de la MSAO du 30 novembre 1999 stipulant la prise en charge des émoluments

°) alors que le gérant de tutelle est habilité à effectuer des prélèvements sur les revenus des personnes dont il a la charge, dans les limites fixées par l'arrêté du 4 mars 1970, au titre de ses émoluments

cassation

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ; Attendu que l'émolument

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que pour chaque partie l'émolument

alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et qu'il n'a pas été constaté que la procédure spécifique de taxe, qui impose une vérification préalable des émoluments

président, qu'opposés dans un litige à Mme Z..., représentée en appel par la société civile professionnelle d'avoués Castres Colleu Perot (la société), les époux X... ont contesté l'état de frais et émoluments

Y... s'est opposé à la demande en invoquant le droit de rétention que lui accorde l'article 6 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 pour garantir le paiement de ses déboursés et émoluments tarifés ;

ou à l'importance de l'affaire, a violé l'article 13 du décret n° 80-698 du 30 juillet 1980 ; 2 / que, selon l'article 2 du décret n° 80-698 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, les émoluments

en un multiple de l'unité de base ; que l'intérêt du litige ne peut ainsi être fixé, en cas de rejet des demandes, à une somme supérieure au montant de ces demandes ; qu'en chiffrant néanmoins l'émolument

Y... a contesté l'état de frais et émoluments établi par M.

Z... a contesté l'état de frais et émoluments établis par M.

part, que l'article 11 du décret n 78-262 du 8 mars 1978, qui prévoit l'intervention à la négociation d'un représentant du cocontractant autre que le notaire, autorise la perception simultanée des émoluments

X... comme commissaire à l'exécution du plan ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments, dus à M.

La notaire fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis les manquements disciplinaires tirés de la perception d'émoluments tarifés inexacts ou injustifiés, d'absence de réponse aux réclamations des clients

articles 12 et 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près la cour d'appel ; Attendu que, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument

articles 12 et 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près la cour d'appel ; Attendu que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument