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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1911037_20230620
20 juin 2023
un but lucratif ; / 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial
DTA_1911039_20230620
1ère Chambre
DTA_2303006_20240513
13 mai 2024
En l'espèce, l'emplacement réservé n° 24 d'une surface d'environ 3 000 mètres carrés de terrains en friche situés dans le centre-ville de Saint-Renan a pour objet la réalisation de " logements, commerces
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300060
1 février 2024
[F] (les acquéreurs) ont acquis, sur la proposition de la société E.G.P.C. finance, société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, un appartement et un emplacement de parking
1re Chambre B
6162ec356c9bddc82584769b
8 mars 2012
Par devant M°[R] [N], notaire, la SCI les Goélands a acquis par acte des 12 et 13 avril 1989 un immeuble à usage commercial situé à Marseille, anse du Pharo (13007) situé sur un terrain appartenant au
8e Chambre A
616301464c6681071edf66ec
29 mars 2012
La société DISTRIGEST, la mandante, a fait appel à la société DSA, intéressée par l'acquisition des locaux trouvés par la société SEVCI occupés par le centre LECLERC.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630614
30 décembre 2009
des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA PGL AVENTURES a, au cours de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, donné en location à la société Sunsport Holidays Limited des centres
Ch civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588adb
23 avril 2024
15] soit dans la même rue que celui dont il est ici question, et dans le même centre commercial, consistant en un emplacement à usage de réserve, trois emplacements commerciaux, et deux emplacements à
ECLI:FR:CCASS:2019:C310206
13 juin 2019
Elle indique qu'elle a acquis de la société Alinéa selon acte de Me C... du 27 mars 2006 la parcelle cadastrée section [...] sur laquelle était édifié un bâtiment à usage commercial moyennant le prix de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614657
4 octobre 1978
représentent le prix d'acquisition d'un élément incorporel du fonds, avait nécessairement fait entrer dans le droit positif une règle selon laquelle de telles sommes sont à bon droit regardées comme des
2e Section - 3e Chambre
DTA_2220664_20250710
10 juillet 2025
, locaux de stockage et surfaces de stationnement (TSB) et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) des années 2019, 2020 et 2021, dont elle s’est acquittée.
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c7
3 avril 2025
la galerie marchande du centre commercial, * Une surface totale de 26,62 m² en mezzanine à usage exclusif de réserve, * Un emplacement à usage exclusif de terrasse d'une surface totale de 61,64 m² situé
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308534_20230712
12 juillet 2023
Par une convention d'occupation d'un emplacement dépendant du domaine public non constitutive de droits réels du 23 juin 2017, l'association Les Chemins de Faire a été autorisée par l'EPIC SNCF Mobilités
64f8167b0a9accd9695a4363
5 septembre 2023
Ces locaux dont elle est locataire font partie d'un bâtiment industriel et commercial appartenant en totalité à la SCI MJN.
Pôle 4 - Chambre 2
6162e83b7dc295bdec6a5701
23 juin 2010
Par acte notarié du 10 janvier 1969, la société civile immobilière [Adresse 7] ( la SCI) a acquis des groupes de parts lui donnant vocation à la jouissance des lots n° 49 et n° 50, local commercial et
613721f4cd580146773f9080
13 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meeker construction et compagnie, société en nom collectif,
Pôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
commercial [Établissement 1] et la création d'un nouveau centre commercial ([Établissement 2]) le long du même axe autoroutier est révélateur de la différence de qualité et d'entretien des installations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200415
21 mars 2013
commercial, à la suite des annonces successives de fermeture du centre commercial, de la fermeture du centre commercial et de l'incertitude sur les projets de restructuration du centre, au lieu de rechercher
ECLI:FR:CCASS:2021:C300699
13 octobre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), la société IMFRA immobilière France (la société IMFRA), propriétaire de locaux commerciaux dans un centre commercial donnés à bail à la société MIM, lui a délivré
Pôle 1 - Chambre 2
69cf5822cdc6046d47f3320a
2 avril 2026
et vingt-deux Centimes), réparti comme suit : Loyer pour la partie emplacements de parking : 316 344,18 € Loyer pour la partie bureaux : 61 185,04 € A titre commercial et exceptionnel, le Bailleur
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