, la durée de travail de l’emploi à temps non-complet pour lequel elle a été recrutée a été tacitement modifiée pour correspondre à un temps complet ; - le principe de sécurité juridique s’oppose à la

X..., secrétaire de mairie à temps complet, a été rayé des cadres de la commune en cette qualité par arrêté, en date du 31 mai 1972, du maire de La Chapelle-Aubareil ; qu'ayant été privé de cet emploi

à temps complet ; que compte tenu du mode de rémunération contractuellement fixé, il n'apparaît pas que cette détermination soit possible ; qu'en effet les praticiens sont en l'espèce rémunérés non à

partiel à la demande des salariés" par le biais de conventions ou d'accord collectif fixant notamment "1 Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel

à temps partiel doivent bénéficier de droits identiques à ceux reconnus aux salariés à temps complet ; que l'employeur ne peut dès lors subordonner le paiement d'une prime à l'occupation d'un emploi à

à temps partiel doivent bénéficier de droits identiques à ceux reconnus aux salariés à temps complet ; que l'employeur ne peut dès lors subordonner le paiement d'une prime à l'occupation d'un emploi à

partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ou accroître son temps de travail dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise, a priorité pour l'attribution d'un

X..., Y..., Z... et E..., de Mmes A..., B..., C...et D...étaient des contrats à temps complet, alloué en conséquence à chacun d'eux des rappels de salaires sur la base du SMIC pour un emploi à temps complet

qualité de comptable, chargée de la tenue des comptabilités du réseau d'information comptable agricole européen ; qu'elle percevait une rémunération forfaitaire calculée sur la base de 4/5e d'un emploi

permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

; qu'il percevait à partir du 1er septembre 1975 une prime dite "d'instructeur" de 900 francs par mois qui lui fut supprimée à compter du 1er décembre 1983, date à laquelle il a repris son emploi à temps

. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes

à temps complet.

relation contractuelle, de telle sorte qu'elle ne pouvait considérer, malgré la requalification de cette relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée, que Madame X... occupait un emploi

Aux termes de l'article 23 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " () IV.- Par dérogation à l'article 17, le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie de l'une des mesures prévues

; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X... a été titularisée en qualité de maître délégué pour l'enseignement de la musique de la ville de Paris dans un emploi

donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi

partiel ; qu'après avoir, en vain, sollicité, le 4 janvier 1982, 13 et 24 avril 1982 de la société, un emploi à temps complet, Mme D... devait, sur l'information que celle-ci lui avait donnée, être engagée

à mi-temps de l'emploi à temps complet de secrétaire du syndicat précité, 2°) la décision du 30 décembre 1987 et l'arrêté du 13 janvier 1988 du président dudit syndicat notifiant à la requérante ses horaires

X... se bornait à invoquer le pouvoir de l'employeur sans permettre de vérifier la nécessité pour l'entreprise de transformer l'emploi à mi-temps en un emploi à temps complet sans répondre aux conclusions