Constituent la pratique de prix illicites : 1° Toute vente de produits, toute prestation de services, toutes offres, propositions de vente de produits ou de prestation de services faites ou contractées à un prix illicite ; 2° Tous achats et offres d'achats

Article Annexe

—

CARACTÉRISTIQUES DU CHÈQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL AYANT LA NATURE D'UN TITRE SPÉCIAL DE PAIEMENT Dans le présent document, le chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, ou "chèque emploi-service universel préfinancé

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 80

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux.

Article 12

—

dans un emploi supérieur, dont au moins deux ans dans un emploi supérieur de troisième niveau ; -s'ils sont détachés dans un emploi supérieur de quatrième niveau et ont atteint le 16e échelon de leur grade ; -s'ils sont détachés dans un emploi supérieur

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d'entreprise

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47

Code de la consommation

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat

Article L363-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58

Code forestier (nouveau)

Le fait de continuer un défrichement illicite nonobstant la décision judiciaire ou le procès-verbal, mentionnés à l'article L. 363-4, en ordonnant l'interruption est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public de l'établissement exploité illicitement, jusqu'à régularisation effective.

Article 2

—

En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe II : Emplois de secrétaire général ALPES-MARITIMES Emplois de sous-préfet d'arrondissement AIX-EN-PROVENCE

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 80

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux.

Article 1

—

En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe I : Emplois de secrétaire général BAS-RHIN Emplois de sous-préfet d'arrondissement LE HAVRE Emploi

Article 14-1

—

, dont au moins deux ans dans un emploi supérieur de troisième niveau ; - s'ils sont détachés dans un emploi supérieur de quatrième niveau et ayant atteint le 2e échelon de leur grade ; - s'ils sont détachés dans un emploi supérieur de quatrième niveau

Article Annexe II : Tableau n° 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

Préparation, emploi, manipulation des polychlorophényles, notamment : - emploi des polychlorophényles comme isolants électriques dans la fabrication et l'entretien des transformateurs et des condensateurs ; - emploi des polychlorophényles dans les systèmes

Article 1

—

20 p. 100 du nombre des emplois ; - soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 p. 100 du nombre des emplois ; - soit création d'au moins 120 emplois. 3.

LEGIARTI000024743589

—

ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ NIVEAU D'EMPLOI INDICE Emplois de niveau 1 Hors échelle, lettre E, 2e chevron Emplois de niveau 2 Hors échelle, lettre D, 3e chevron Emplois de niveau

Article 1

—

Le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale régis par le décret du 20 octobre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : - emplois du groupe I : 54 ; - emplois du groupe II : 226 ; - emplois du groupe III : 540.

Article 5

—

En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe V : Emplois de sous-préfet d'arrondissement AMBERT Emplois de directeur de cabinet ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Article 54

—

Constituent également des emplois de direction au sens du présent décret les emplois suivants : 1° Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé ; 2° Emplois de direction des services

Page 7 · 6 102 résultats

← Précédent Suivant →