à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit te biens propres, notamment, lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi

Il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il ait été fait emploi ou remploi.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

MATHIEU de la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [M] [K] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 17] (ITALIE) de nationalité Française Profession : Sans emploi

Il en est ainsi notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

. ; - dit que l'appartement, acquis par André X... sur Albi, qu'il a ensuite affecté à son domicile personnel, n'a pas été acquis en remploi de biens indivis, hors l'accord des autres co-indivisaires

Il est encore prévu que seuls seront exclus de la communauté, les biens donnés ou légués sous la condition qu'ils n'entreront pas en communauté, les biens acquis en emploi ou remploi, ainsi que les dettes

communauté doit récompense du profit qu'elle a en principe tiré de l'encaissement de deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux sur un compte ouvert au nom des deux époux, sans qu'il y ait eu emploi

Aucune clause d'emploi ou de remploi ne figure dans l'acte d'acquisition et parallèlement aucune pièce probante n'établit que le prix de ce bien a été réglé en partie par ces fonds propres.

Il en est ainsi, notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il ait été fait emploi ou remploi.

; que dans cette déclaration de remploi M.

droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi

toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres'et qu'il 'en est ainsi, notamment, quant à elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi

pour établir, si elles l'estiment nécessaire, un acte liquidatif conforme à la présente décision ou pour faire valoir leurs droits sur les sommes détenues par ce notaire ; dit que les dépens seront employés

droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi