que la société Mahle France ne pouvait soutenir que la réalité des difficultés économiques devait s'apprécier à son seul niveau dès lors qu'elle exerçait certes une activité de holding prestataire de services

que le reclassement devait être recherché dans les seules entreprises du groupe « qui exercent leur activité dans le même secteur » et en l'espèce, dans les sociétés ASE et Mecanokit, seules sociétés

Il est constant qu'une société faisant partie d'un groupe peut avoir la qualité de co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activité

que si, étant affilié à une caisse versant l'allocation de congé de fin d'activité, l'employeur n'est pas personnellement redevable du paiement de cette indemnité, le salarié peut prétendre, en cas de

correspond au coefficient 285, niveau IV, échelon 3, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de salaires sur qualification et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait est nulle et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire

X...et Y..., engagés par la société SMGPA, ayant son siège social en France, en qualité de ferrailleur et exerçant sur divers chantiers en Belgique, ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail

, la salariée ne réclame pas que les sociétés soient reconnues comme tel mais que la société Laboratoire GlaxoSmithKline soit reconnue comme son unique et véritable employeur ; qu'en statuant ainsi, quand

syndicale, qu'elle devait bénéficier depuis le 1er juillet 2001 de la position II-3 coefficient 150 de la convention collective, et d'avoir condamné l'employeur à lui verser diverses sommes en réparation

d'accepter une modification de son contrat de travail, consistant en la suppression de la partie fixe de son salaire, au motif qu'elle avait accepté une seconde représentation, sans l'accord de son employeur

Monsieur [D] [Z] exerçait également le mandat de conseiller prudhommal.

X... salarié de la société MV Courses en qualité de coursier depuis le 1er décembre 1994 a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1999 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur

E..., la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle exerçait un pouvoir de direction et de contrôle vis-à-vis de l'employée de maison en lui donnant des directives, ce que Mme R...

attaqué a déclaré Georges Lussiez coupable du chef de discrimination syndicale à l'encontre de deux délégués du personnel, le condamnant à une peine d'amende de 3 000 francs ainsi qu'au paiement de diverses

leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [O] [V] a été engagée à compter du 4 octobre 2020 par la SAS [1] (ci-après la société), société exerçant l'activité de location de meublé de tourisme et employant

X... est gérant de la société France concept créée le 3 janvier 2000, placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2007, radiée le 11 décembre 2009, exerçant une activité de conception, maîtrise d'oeuvre

que des véhicules étaient réparés au garage par des salariés et repartaient sans que ces travaux ne soient facturés ;- que ses employés l'avaient avisé de ce que Guy B... prenait régulièrement des pièces

de son salarié au motif d'un défaut de procuration de ses employés, cette circonstance étant inopposable au salarié qui a prévenu son employeur des démarches en cours et de la régularisation prochaine

une activité de transport routier, et le syndicat Force ouvrière des transports du Rhône ont saisi le juge des référés afin qu'il soit ordonné à cette société de recueillir, sous astreinte, l'accord de