commercial de la société France Promotion, contre un droit d'entrée de 420 000 euros payé par un apport en compte courant des époux et par un emprunt souscrit, avec leur caution solidaire, auprès de la

G... et son épouse, Mme G..., se sont rendus cautions de plusieurs emprunts souscrits par la société Agri Sud auprès de différentes banques. 3.

rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Sofinco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

considérée comme consommateur qu'une personne qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'un emprunteur doit être regardé comme

et de découvrir que la fiche de renseignements, qui n'avait pas été remplie par les emprunteurs, ne comportait pas l'indication d'un prêt qu'ils avaient souscrit auprès de la BNP en février 2007 et pour

Z..., notaire, la SCI, représentée par son gérant unique, a souscrit, pour un crédit qui lui était consenti, un acte de reconnaissance de dette avec garantie hypothécaire au profit de divers prêteurs,

avait connaissance de la situation de la société Financière du Marais dont son fils était dirigeant et son épouse associée, cette dernière exerçant également des fonctions d'administrateur dans la société

la portée de l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les deux contrats de crédit intitulés « opération devise MLT » souscrits par l'emprunteur disposaient, l'un et l'emprunteur l'autre, au titre du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son

sous-sol du bâtiment D) au sein d’un programme immobilier à édifier dénommé « [Adresse 4] » sur un terrain sis [Adresse 5] à [Localité 7], moyennant la somme de 203.900 € TTC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[K] [B] assumera la prise en charge de l’emprunt immobilier souscrit pour l’acquisition du domicile conjugal, sans droit à récompense au titre du devoir de secours ;dit que M.

Par assignation du 13 novembvre 2025, les acquéreurs et emprunteurs ont assigné la SCCV VILLEPINTE COUTURIER aux fins d’injonction de livrer les lots acquis.

(l'emprunteur) un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition de deux appartements et, suivant acte sous seing privé du 16 avril 1989, un prêt destiné à financer des travaux dans ces appartements

€ ; qu'aussi, sachant qu'il est retenu par la cour que la décote du bien acquis par rapport à son prix d'acquisition est de 25.740 € soit 22 %, le surcoût de l'emprunt du capital qu'ils ont dû financer

, pour juger que la caution, ayant pourtant payé les sommes dues par les emprunteurs au titre de l'exigibilité anticipée des deux prêts par eux souscrits, n'était pas fondée à exercer son recours personnel

Y..., qui conservait 20 % des parts restantes, lui consentant une garantie d'actif et de passif ; que cette acquisition a été financée par deux emprunts souscrits par M.