Stéphane Gorrias, avocat, en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Artisans des énergies renouvelables (AER), défenderesses à la cassation.

(le Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie (la CRE) afin qu'il enjoigne à cette dernière de mettre en conformité ses conventions avec la réglementation applicable au secteur de l'énergie

électricité au moyen d'une installation répondant aux besoins normaux des usagers, et qu'aux termes de l'article 23 du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie

électriques, conseils et consultations pour la construction, l'installation de chauffage et de climatisation pour les installations électriques et de tous travaux, et de la marque semi figurative "Sorelec énergies

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La société Veolia énergie

domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-19.339 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Premium energy

], 3°/ à la société Jérôme Allais, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est actuellement [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Andrea Energy

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Tuco énergie PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Tuco Energie fait grief à l'arrêt

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Yack énergie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés Eosol énergies nouvelles et Eosol energy SL Il est fait grief à l'arrêt

la société CDS ENERGY aux dépens.

à la société Becheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la société Vensolia énergies

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Europ TP énergie

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 521-14 du code de l'énergie : 7.

dans le litige les opposant : 1°/ à la société CA Consumer Finance, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur de la société Tech énergie

suspendu, pour une durée de trois mois courant à compter de la date de son entrée en vigueur, l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant l'énergie

suspendu, pour une durée de trois mois courant à compter de la date de son entrée en vigueur, l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant l'énergie

suspendu, pour une durée de trois mois courant à compter de la date de son entrée en vigueur, l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant l'énergie