Codes de loi français

Article 1

Sous réserve des dispositions du présent décret, le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy

Article D173-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et services de l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base, déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions inférieures au seuil déterminé à l'article

Article 1132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une

Article L5125-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Une officine régulièrement établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, pour le compte d'une officine bénéficiant de la licence prévue à l'article L. 5125-18, l'activité

Article R173-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

I. – Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension de retraite pour le compte

Article 1091

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant

Article 3

des poudres et substances explosives lorsqu'elles ont le statut de marchandises communautaires et font l'objet d'un transfert entre la France et un autre Etat membre de la Communauté européenne ou entre Etats membres de la Communauté européenne avec

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité

Article L1511-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 95

L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Les biens importés temporairement d'un Etat membre de la Communauté, qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 3, bénéficient du régime dans les cas où l'importation temporaire aurait été exonérée en vertu de l'article 5 ci-après si elle

Article L54 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38

Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.

Article 1

du 27 mars 1951 susvisé ; -le cas échéant, l'attestation de compétences ou le titre de formation mentionné au II de l'article 2-2 du décret du 27 mars 1951 susvisé ; -une copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport, ou d'un document équivalent

LEGIARTI000051488663

Les conventions faites par les bénéficiers, corps, maisons et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, avec des commissaires à terriers ou feudistes, pour la rénovation des terriers ou la recette des rentes et autres

Article 16-3

dans la région et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.

Article L5218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 96

I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence regroupe l'ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.

Article 428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux

Article R161-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues par les régimes servant cette pension, la fraction de pension de réversion servie à chacun des conjoints ou anciens conjoints dont le mariage n'a pas été contracté dans le respect des dispositions

Article R133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 07

prévue à l'article L. 133-4 s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars