de la caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti ; que l'octroi, à une société holding, qui vient d'être constituée

Estimant que le bien hypothéqué avait été surévalué, les héritiers du défunt, M.

avec exécution provisoire, au paiement des sommes de : - 101 022,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024, au titre de la quittance subrogative remise par le prêteur et de son engagement

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 octobre 2023), M. et Mme [I] (les vendeurs) ont vendu trois immeubles contigus, dont une maison d'habitation à M.

d'hébergement du 16 avril 2013, cette situation financière n'étant invoquée dans leurs conclusions qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où « la cour devait considérer qu'il existe un engagement contractuel

ayant, en 1996, cessé d'honorer les échéances, l'UCB lui a fait délivrer un commandement de saisie immobilière ; que la SCI a déposé un dire en faisant notamment valoir que l'organisme de crédit avait engagé

La SCI [7] n'ayant pas respecté ses engagements, les époux [U] ont fait inscrire le 14 juin 2022 sur les parcelles B430 et B432 une hypothèque judiciaire provisoire et ont obtenu, par jugement du 19 janvier

que le 26 juillet 1978 ; que cette exploitation a été ensuite poursuivie sans nouvelle autorisation ; qu'après avoir envisagé la continuation du contrat de crédit-bail par une société à constituer, M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 31 janvier 1991 par contrat de travail à durée déterminée en qualité

le courrier en date du 10 juin 2021 provenant du mandataire du Crédit Foncier de France, la société Iqera, informant que ce dernier s’engage à donner mainlevée totale et définitive de l’inscription d’

Par un jugement du 19 janvier 2013, ce tribunal a constaté la confusion du patrimoine avec celui de M. [U] et lui a étendu la procédure. 5.

ne peut résulter que d'une expression de volonté claire et dénuée d'ambiguïté, révélant de la part de l'employeur un véritable engagement ferme et précis de ne pas procéder à des licenciements dans un

ses concours à la SCI Christophe X... en formation sous la forme de découvert en compte-courant, avant même que la société n'ait versé le capital de 6 000 francs ; qu'il invitait la cour d'appel à constater

cet acte mentionnait que dans l'hypothèse où une décision de justice irrévocable consacrerait l'existence de la servitude relative aux tirants ou dans l'hypothèse où Mme [H] reconnaîtrait l'existence

droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire avec les trois autres procédures engagées

droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire avec les trois autres procédures engagées

droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire avec les trois autres procédures engagées

droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire avec les trois autres procédures engagées