de caution du 9 mai 2007, la somme de 12 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2010, et au titre de l'engagement de caution du 30 août 2006, la somme de 3 000 euros en

[U] ont, chacun, souscrit au bénéfice de l'APST un engagement personnel de caution solidaire pour un montant de 235 000 euros, couvrant le paiement du principal, outre intérêts et le cas échéant des pénalités

judiciaires de la société, la banque a assigné la caution en paiement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les actes de cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement

K... de régler les sommes dont il était redevable en exécution de son engagement de caution, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la tardiveté de l'action engagée contre la caution

face à son obligation ; que lors de la signature de son engagement de caution, M.

et des engagements de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que Mme X... faisait valoir que le prêt avait été consenti le 11

du code civil ; 2°/ que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en appréciant la proportionnalité de l'engagement

et ayant constaté que la clause de l'engagement de caution intitulée "mise en jeu du cautionnement et paiement par la banque" ne prévoyait pas seulement de soumettre le paiement, par la caution, à l'établissement

caution et a débouté la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'engagement de caution souscrit par René X... le 17 août

à la date de son engagement de caution et donc de conclure à la disproportion manifeste de l'engagement de caution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

délimitant son engagement à l'issue de la période de prise de garanties, la BNP ne dispose d'aucun engagement régulier de cautionnement de sa part et la débouter de l'ensemble de ses réclamations, - à

toute façon, eu égard aux termes de l'arrêt du 30 août 2007, les sommes en cause étaient également imputables à la défaillance de l'entreprise ; que cette circonstance justifiait à elle seule l'action engagée

dressé à titre de garantie subordonne l'engagement de la caution au versement des sommes saisies sur un compte ouvert dans les livres de la caution, une saisie attribution est valablement pratiquée par

n'en faisant pas preuve ; que le fait que l'acte de prêt, l'engagement de cautionnement principal de la société Heineken et l'engagement de sous cautionnement sont intervenus concomitamment

souscrits antérieurement à son entrée en vigueur, et constaté que l'engagement de la caution a été souscrit le 15 novembre 2002, l'arrêt retient que M.

regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que la situation gravement obérée de la société ne sera connue qu'en juin 1993 soit postérieurement à l'engagement

[K] et [N] irrecevable comme forclose, alors « que le fait que le créancier n'a introduit son action contre la caution que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence

PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE LE 15 SEPTEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI L'ENGAGEMENT