Y..., vendeur, pour le bien vendu, était insusceptible de remettre en cause l'accord définitif des parties intervenu auparavant le 18 février 2004 sur la chose vendue, définie dans l'acte d'engagement

[V] a été engagé au poste de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire par la société Vortex le 29 septembre 2014. 2.

convocation du salarié à l'entretien préalable (ou même la concomitance avec la notification de la désignation) constitue un élément déterminant d'appréciation de la légitimité de la désignation intervenue

[C] a été engagé le 1er octobre 2011 par la société Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), en qualité d'agent qualifié de service sur

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... est intervenu

[E], seule susceptible de caractériser l'engagement personnel de celui-ci en qualité de caution, que ce défaut de signature affecte la validité même de l'engagement de caution, et que l'engagement personnel

X... n'était nullement intervenue dans des circonstances brutales, dès lors que c'était à l'initiative de M.

[S] en sa qualité de caution, celui-ci contestant son engagement et le montant des sommes dues.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2019), Mme [R], épouse [N], a été engagée en qualité d'agent de services, à compter du 1er mai 2014, par la société Elior services propreté et santé (

au souscripteur d'autant plus que cet engagement intervient dans un délai rapproché par rapport au premier.

[H] [T] s'engage à garantir son fonds de commerce et n'y effectuera aucune modification pendant toute la durée du plan', aucun commencement d'exécution d'un tel engagement n'est intervenu dans l'intervalle

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2020) Mme [A], épouse [N], a été engagée par la société Hôpital services, le 7 avril 2004, en qualité de chef d'équipe.

dans les trois mois qui suivent la signature de cette convention, laquelle est intervenue en définitive le 1er mai 2000 à la suite de l'agrément donné le 26 janvier 1999 ; que, dès lors, le jugement attaqué

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2021), Mme [R] a été engagée en qualité d'aide éducatrice à compter du 12 juillet 2004 par l'association [Adresse 7] selon un contrat à durée indéterminée transféré

X... a été licencié pour motif économique le 27 avril 1993 ; qu'il a contesté ce licenciement en faisant valoir que l'employeur avait méconnu l'engagement qu'il avait de ne procéder à aucun licenciement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2020), Mme [V] a été engagée, le 1er février 2007, en qualité de chef d'équipe.

d'autre part la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est portée devant une juridiction incompétente ; - en l'absence de faute commise, sa responsabilité ne peut être engagée

ferme et définitif de conclure l'opération projetée ; qu'en énonçant que l'engagement de principe résulte de l'accord de restructuration de début juillet 2000, de sorte que l'engagement d'acquérir les