L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable (). ". 3.

Ce mandat a été signé le même jour « pour une durée irrévocable de trois mois » puis se prorogeant « de quinze jours pour une durée maximale de vingt-quatre mois ».

leur habitation située [...] à hauteur du prêt accordé par la banque de 190.000 euros ; le même jour, Me C..., notaire à [...] a confirmé au directeur de l'agence bancaire LCL avoir reçu l'ordre irrévocable

redevable de la somme forfaitaire liée à l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement

X..., Mme A... s'est actuellement et irrévocablement dépouillée au profit de cette dernière ; qu'elle estime par ailleurs que l'intention libérale est suffisamment établie par l'absence de recours de la

Conformément audit protocole, le 3 mars 1993, la République du Congo a remis à Commisimpex des lettres d'engagement, adossées aux billets à ordre, par lesquelles elle «renonce définitivement et irrévocablement

Au terme de cette période, le Preneur s'engage à libérer irrévocablement les dits locaux' ne modifie pas la nature dérogatoire du bail litigieux, qu'il s'agit 'd'une simple erreur de plume, sans portée

[T] [Y] s'est engagé à acquérir auprès de M.

le Crédit agricole fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce opposition alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéfice de la procédure de sauvegarde financière accélérée est réservé au seul débiteur engagé

X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la socéité Vitry FDS en qualité de VRP ; que, par lettre du 5 août 2003, il a invoqué " la rupture du contrat de travail imputable à son employeur, équivalent

Z... à la date de son assignation au fond, sauf s'il était établi qu'il avait reconnu, de manière non équivoque, sa responsabilité et, avantdire droit sur ce point, a invité les parties à conclure à nouveau

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que la lettre du 26 septembre 2014 n'exprimait pas une volonté irrévocable

entrepris en ce qu'il a approuvé le rejet pour cause de prescription, par la commission de recours amiable, de la demande en répétition de l'indu, mais de l'infirmer en ce qu'il a retenu qu'elle avait engagé

entrepris en ce qu'il a approuvé le rejet pour cause de prescription, par la commission de recours amiable, de la demande en répétition de l'indu, mais de l'infirmer en ce qu'il a retenu qu'elle avait engagé

. *** Mme [M] [T] a été engagée par la société [1] en qualité de chargée en recrutement, statut cadre, à compter du 5 septembre 2022.

, qu'il demeure que la société FALDIS a délibérément refusé de respecter une décision de justice irrévocable et qu'il ne peut lui être reconnu comme un droit de s'être fait justice à elle-même, Vu les

tous moyens ; que si l'adoption plénière requiert le consentement libre et éclairé du représentant légal de l'enfant sur les conséquences de cette adoption-et notamment sur le caractère complet et irrévocable

Par un arrêt irrévocable d'une cour administrative d'appel du 21 décembre 2017, l'Etat, en sa qualité de conducteur des opérations, et certains constructeurs ont été condamnés in solidum à payer diverses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février 2010), que Mme X... a été engagée le 19 mars 2001 en qualité

ALORS QUE l'existence d'un dol s'apprécie au jour où les parties se sont irrévocablement engagées l'une envers l'autre, peu important qu'elles aient stipulé que la réalisation des conditions suspensives