CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372393cd5801467740b8ce
8 novembre 2000
techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés
61372393cd5801467740b8d0
61372393cd5801467740b99d
6137237dcd5801467740a710
6137237dcd5801467740a711
6137237dcd5801467740a712
6137237dcd5801467740a713
engagé par ledit avenant et ne pouvait plus, sous couvert d'absence d'acceptation expresse de son offre, la retirer ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant
6137237dcd5801467740a714
6137237dcd5801467740a715
engagé par ledit avenant et ne pouvait plus, sous couvert d'absence d'acceptation expresse de son offre, la retirer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en retenant
6137237dcd5801467740a716
6137237dcd5801467740a717
6137237dcd5801467740a718
6137237dcd5801467740a719
61372393cd5801467740b8cc
61372393cd5801467740b8cf
soc
61372366cd580146774093f9
10 février 2000
révoquer une convention sans le consentement de sa cocontractante, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une quatrième part, que le fait de ne pas exécuter une convention ou
61372310cd58014677404ef9
8 avril 1998
l'action du syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen, "que l'autorisation d'agir en justice doit être donnée au syndic, seul habilité à représenter le syndicat des copropriétaires, ce qui exclut
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
Elle rappelle également que la durée déterminée exclut toute perpétuation du contrat, conformément à l'article 1210 du code civil.
2ème chambre 2ème section
6a0f5a6dcdc6046d477c4846
21 mai 2026
[H], qui s’est soudainement retracté, n’a pas exécuté son obligation et engage sa responsabilité.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01011
25 mai 2016
[P] n'a pas exécuté son préavis en raison de l'accident de travail dont il a été victime le 1 er octobre 2010 et que son contrat de travail s'est trouvé suspendu à compter de cette date.
Page 7 sur 554