Codes de loi français

Article 2

Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale

Article R292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Pour l'application du présent article, on entend par quasi-fonds propres les comptes courants d'associés et les obligations convertibles qui ne font pas l'objet d'une possibilité de conversion décidée unilatéralement.

Article Annexe 2

ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT Frais engagés Frais engagés Nature/Objet Lieu de la dépense TOTAL Signature de l'agent Nota. - Les justificatifs de paiement doivent impérativement être joints à l'état de frais.

Article R385-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 385-6 à R. 385-9.

Article D341-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 81

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les possibilités et modalités de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à un engagement en cours sans application de sanction.

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, refuse de signer l'engagement de servir ou ne satisfait pas entièrement à cet engagement doit verser à l'école une indemnité représentative des frais qu'elle a engagés pour assurer

Article 1331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.

Article L316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

L'exploitant d'une capacité sélectionnée prend des engagements de disponibilité sur la période considérée. Ces engagements sont matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire du réseau public de transport.

Article 1

Lorsqu'un engagement souscrit par les représentants d'une branche professionnelle a été agréé, il s'applique à l'ensemble de cette branche, sauf aux entreprises faisant l'objet d'engagements particuliers ; lorsqu'un engagement souscrit par une entreprise

Article D6114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

continuité des soins et de service rendu au patient ; 4° Ses engagements en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins ; 5° Ses engagements en vue de renforcer l'efficience de son organisation et de disposer d'outils de suivi et d'évaluation

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

I. – Les engagements contractuels correspondent à une opération individuelle ou à une opération collective.

Article 3

Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, on entend par engagement agro-environnemental les engagements souscrits au titre des règlements (CEE) n° 2078 / 92 et (CE) n° 1257 / 1999 susvisés.

Article 7

A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare le budget et l'exécute ;

Article 7

A ce titre : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare le budget et l'exécute ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il prépare et met en oeuvre les délibérations

Article 5

I. - Les élèves sont, dès leur admission à l'école du personnel paramédical des armées, et sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les

Article L514-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre, y compris les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences

Article 257

Les accords collectifs et les décisions unilatérales de l'employeur mentionnés à l'article L. 3132-25-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables dans les établissements situés dans les périmètres mentionnés au

Article R6114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

respect de ses engagements.

Article L613-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Elle peut également modifier le montant ou la date d'exigibilité des intérêts payables au titre de ces instruments ou engagements, y compris en suspendant provisoirement leur paiement.