[N] irrecevable et prescrit l'examen immédiat des deux autres pourvois. Des mémoires ont été produits.

, le procureur de la République conserve le pouvoir de faire procéder à une enquête préliminaire sur les faits dénoncés, énonce qu'en l'espèce, tant que les investigations se déroulaient dans le cadre

préliminaire, puis une information ont été ouvertes par le procureur de la République d'Aix-en-Provence des chefs d'abus de confiance et détournement de fonds publics ; Que ces enquêtes ont permis

contradictoire ; que la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ; que, subsidiairement, le soit-transmis du procureur de la République n'opère interruption de la prescription de l'action

d'annuler ce réquisitoire et les actes d'instruction subséquents, lorsqu'en procédant de la sorte plutôt que de requérir l'ouverture d'une information judiciaire distincte, le procureur de la République

, agissant en enquête préliminaire, ont effectué, au cours de la nuit suivante, une surveillance de ce parking ; qu'à 3 heures 25, Abdel X... a été observé alors qu'il pénétrait dans le parking à bord

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Par ordonnance en date du 20 février 2023, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

de la République le même jour à 14 heures 20, a été frappée d'appel avec référé-détention le même jour, à 14 heures 30, dans les formes et délais prescrits par les articles 148-1-1 et 187-3 du code de

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À l'issue d'une enquête préliminaire, M.

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Hansenne étant présent dans les lieux ; que tant la perquisition que l'audition ont eu lieu dans les mêmes bureaux ; qu'il n'y a donc eu aucune impossibilité physique pour les enquêteurs à y procéder

Le 30 août 2013, à l'issue de l'enquête préliminaire, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de prise illégale d'intérêts et recel de ce délit visant, notamment, M.

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A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac d'ouvrir

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