Codes de loi français

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.

Article D6325-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

En application du second alinéa de l'article L. 6325-2, l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article L6331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42

Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences sur les produits de la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-3.

Article 1

Enquête réalisée par voie postale, auprès de toutes les entreprises détenant plus de 1,2 million d'euros de titres de participation, ou employant plus de 500 salariés, ou réalisant plus de 30 millions d'euros de chiffre d'affaires (y compris DOM), ou

Article A444-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07

€ 2,630 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 60 000 € 0,723 % Plus de 60 000 € 0,542 % 47 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,630 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %

Article A444-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

€ 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % 2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500

Article D5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail, les travailleurs indépendants handicapés

Article L3123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise.

Article D242-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84

à 50 salariés ; 2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés.

Article D6325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 18

L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.

Article D531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85

l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée, calculée en prenant en compte la durée de travail à temps plein du salarié

Article 20

-Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction. II. Paragraphe modificateur III.

Article 3

cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise : -pour les entreprises

Article 26

résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, atteint 3 400 millions de francs.

Article 50

résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, atteint 5 000 millions de francs.

Article R2242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Article 26

résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, atteint 274,408 millions d'euros.

Article R5311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Il est aussi égal au nombre total de voix attribuées aux représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ; 2° Les représentants des organisations syndicales de salariés, d'une part et les représentants

Article 32

Cette revalorisation est majorée, par tranches annuelles égales, de sorte qu'au 1er juillet 2005 au plus tard le minimum applicable à chaque salarié soit égal au minimum revalorisé prévu au premier alinéa pour les salariés dont les entreprises réduisent