relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice par les sociétés Héraklès et ITM Entreprises

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice par les sociétés Fylosa et ITM Entreprises

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice par les sociétés ITM Entreprises et Flomis

relative à l'acquisition des sociétés Entreprise Malet et Entreprise Carceller par la société Spie batignolles SA.

de ce fait à la société Merger un préjudice réparable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société Merger fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation du jugement entrepris

préalablement à l'élaboration d'un plan de continuation font partie, malgré leur caractère volontaire, de l'aménagement légal et judiciaire du passif dans la seule fin de permettre la survie de l'entreprise

à la société Ugepa, « d'une défaillance du gardiennage [chargé de surveiller le matériel litigieux] dont [elle] avait la charge et dont il lui appartenait d'assurer l'efficacité en confiant à une entreprise

des articles 313-1 al. 1 et 2, 313-3, 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris

a l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de "cession" de l'entreprise ; que si cette consultation doit avoir lieu préalablement à l'intervention d'un acte autorisant la sortie d'une entreprise

et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise (cf, p 4 et 5 des conclusions d'appel) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent et en infirmant le jugement entrepris sur le fondement

de l'échafaudage que l'entreprise CETIB mettaient à leur disposition pour les besoins du chantier ; que, suite à la demande de présentation du plan particulier de sécurité et de protection de la santé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement entrepris

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

des manoeuvres destabilisantes pour la société au cours de la réunion du comité d'entreprise du 11 juin 1996, d'autre part d'avoir annoncé indument, en juin 1996, la réduction d'une prime au personnel

en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'attestation d'exposition à l'amiante, la cour d'appel a énoncé que s'il demandait l'infirmation du jugement entrepris

en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'attestation d'exposition à l'amiante, la cour d'appel a énoncé que s'il demandait l'infirmation du jugement entrepris

préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de ses motifs relatifs au comportement concurrentiel déloyal du fait de la société Roger, le jugement entrepris

de l'entreprise impliquant fermeture de sites, fermeture déjà irrévocablement décidée, et a débouté le syndicat CFDT Chimie Energie Vendée et Loire-Atlantique de sa demande de dommages-intérêts ; "