l'indemnisation de la victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant ; que cette énumération

a un caractère limitatif ; Cons. cependant qu'aux termes de l'article 14-2-b I du protocole signé à Genève le 25 mars 1972, lequel porte amendement à la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars

de l'accident dont s'agit sans qu'il y ait lieu à en apprécier le bien-fondé de leur paiement eu égard aux observations de l'expert judiciaire et d'autre part, elles sont expressément visées dans l'énumération

être classée dans la division 23 de la NACE dédiée à des produits issus d'une transformation physico-chimique, quand une telle activité de séchage de produits minéraux extraits ne figurait pas dans l'énumération

de maladies professionnelles n° 16 bis annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, en tant que ce tableau comporte, conformément aux prescriptions du 3ème alinéa de l'article L. 461-2, une énumération

affirmer, sans violer l'article 1134 du Code civil, que les parties à l'acte du 23 juillet 1991 ont clairement exclu le droit au bail de la cession du fonds puisque, d'une part, elles ont procédé à une énumération

décision : " alors, d'autre part, que l'article 2, alinéa 3, du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération

inadaptés correspondant aux codes NAF 85-3 C, 85-3 E, 85-3 H, 85-3 J et 85-3 K (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24) ne bénéficiant pas des congés supplémentaires" ; qu'elle a exactement décidé que cette énumération

sa décision ; "alors, d'autre part, que l'article 2, alinéa 3, du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération

l'affirmation de sa fausse qualité de comptable agréé " ; " alors qu'un " avantage monnayable " ne saurait constituer l'objet d'une escroquerie au sens de l'article 405 susvisé du Code pénal, qui fait une énumération

que l'article 2-2 de l'accord d'entreprise du 28 octobre 1980 n'exclut du calcul de la prime de fin d'année que les rémunérations ou indemnités à caractère différé ou exceptionnel dont il donne une énumération

inadaptés correspondant aux codes NAF 85-3 C, 85-3 E, 85-3 H, 85-3 J et 85-3 K (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24) ne bénéficiant pas des congés supplémentaires" ; qu'elle a exactement décidé que cette énumération

qu'aliments, des dispositions de l'article premier du même décret qui interdit que leur soient ajoutées ou qu'elles soient composées des produits chimiques autres que ceux énumérés dans des listes limitatives

décision ; "alors, de troisième part, que l'article 2, alinéa 3, du Protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération

et de l'assurance chômage ; qu'en effet, ces deux matières sont traitées respectivement au livre III de la troisième partie et à la cinquième partie du code du travail, qui ne sont pas visés dans l'énumération

Par conséquent, s'agissant d'une énumération limitative, la demande au titre de la capitalisation des intérêts est rejetée.

Elle soutient que le protocole ne fait aucune indication quant aux charges locatives de sorte qu'elles ne peuvent être déduites du montant sollicité et que le protocole comporte une énumération limitative

de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré sont pris en charge dans les cas limitativement