n'est pas une condition de validité mais de preuve de la transaction ; qu'en l'absence d'écrit, il appartient au juge de déterminer la commune intention des parties ; qu'en excluant que le document envoyé

W... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrégularité de la notification de l'indu, alors : « 1°/ que l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoyant l'envoi au débiteur par le

de l'avis de contravention initiale pour excès de vitesse et de la date de ce même envoi », ces informations ne portant ni sur la matérialité des infractions et ni sur l'envoi des avis de contravention

par l'entrepreneur et est notifié par le maître de l'ouvrage à ce dernier ; qu'en ne recherchant pas si l'envoi par la société Cabre d'un document intitulé expressément « décompte général définitif »,

V..., divulguait à un tiers le code confidentiel d'accès aux serveurs de l'entreprise, démarchait le distributeur des produits de la société [...] et annonçait l'envoi par courriel de documents relatifs

de cession de cet immeuble ne constituait pas un acte positif d'adition d'hérédité, sans rechercher si l'indivision avait eu l'intention de vendre l'immeuble, a privé sa décision de base légale au regard

[V] ne lui avait pas donné mandat de le représenter et que le pli par lequel lui avait été envoyée la citation était revenu non réclamé, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir

quatre mois et demi, soit par la poste, soit par dépôt à son domicile ; que l'ensemble a créé un climat oppressant qui l'a conduite à une dépression nerveuse ; que le harcèlement a été aggravé par l'envoi

C... a envoyé, le jour même à 22 heures 21, un courriel à M. W..., lui faisant part de l'acceptation de son offre pour un montant de six millions d'euros.

Je pense à vous bien fort et vous envoie un max d'ondes positives.

Les décomptes produits sont, pour certains jours, spécifiquement motivé au regard de séminaires, de déplacements ou du travail administratif à effectuer.

alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal) », ce dont il résultait que les codes ne devaient pas nécessairement être envoyés par

[R] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit qu'au regard des dispositions des articles 693 et 855 du code de procédure civile, aucune des irrégularités soulevées ne faisant grief

X... qu'elle avait constitué ; que la société Charal faisait valoir que le dossier qui lui avait été envoyé ne comportait pas l'avis du médecin conseil de la caisse ; qu'en refusant de rechercher si la

d'une copie incomplète du dossier ; qu'en retenant, pour dire la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que la caisse a omis de faire figurer au dossier envoyé à l'employeur par lettre

[S] [X] de la tenue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 par l'envoi à son adresse déclarée en Mauritanie d'un pli, revenu

Je vous les avais déjà envoyés mais pas de souci. Tu trouveras ci-joint la plaquette 2011. S'il faut que je vous les envoie en lettre recommandée, merci de me le faire savoir. Cordialement.

H... indiquait qu'il allait envoyer le pdf rectifié à O..., qu'il irait signer le lendemain sans le relire et ajoutait "tant qu'on est chaud, envoies moi le protocole d'accord" ; qu'en jugeant que ce courriel