Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.

Article L161-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

Code de la sécurité sociale

Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3.

Article 1039

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.

Article 3

—

Le demandeur doit présenter : a) Un document établissant son identité et sa nationalité et, le cas échéant, un document justifiant la régularité de son séjour ; b) Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la

Article 1

—

nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, de Télécom SudParis et de la formation de spécialité "microélectronique et informatique" de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, dit "concours Mines-Télécom", est ouvert aux élèves de nationalité

Article 113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 02

Code pénal

des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : 1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité

Article 16

—

Le président de l'Observatoire de Paris est élu, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité, par une assemblée composée :

Article 1

—

Afin d'expérimenter la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans les conditions fixées à l'article 2

Article 6

—

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au titre VIII du code de la nationalité française (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article R913-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38

Code de l'éducation

Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de la consommation

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code

Article 31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code civil

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Article 4-3

—

Les autorités de l'Etat membre de nationalité du demandeur d'un laissez-passer européen sont consultées dans les meilleurs délais, et, sauf exception justifiée, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Article 3-1

—

Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte

Article 3-1

—

Article 2-1

—

Article 23

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Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.

Article 23

—

Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française, appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.

Article A821-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :

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