AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine, Catherine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu

Mme [G] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, enregistrée au greffe le 25 octobre 2018 et a fait assigner M.

a été prononcé à ses torts exclusifs et que si le conjoint justifie d'un préjudice résultant du prononcé du divorce; qu'en l'espèce, le préjudice subi par l'épouse, tel que constaté par la cour d'appel

X... avait réglé les loyers du logement servant à Mme Y... alors qu'il n'y était pas tenu par le jugement de divorce et que ces paiements avaient profité à l'épouse ; qu'en s'abstenant pourtant de tirer

V..., épouse U... » ne pouvait sans se contredire, affirmer que Mme V... était divorcée de M.

X..., engagé le 1er octobre 1976 en qualité de voyageurreprésentant placier par la société Z..., dirigée par son épouse, a été licencié le 11 décembre 1987 pour fautes graves ; qu'en faisant valoir que

d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Mary Y..., du chef de dissimulation frauduleuse à son conjoint de l'existence d'une procédure de divorce

X..., divorcé de Mme Y... en vertu d'un jugement du 28 juin 1994, a été mis en redressement judiciaire le 19 septembre 1997, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mars 1996 ; que, le 7 octobre

B. de S. ayant demandé le divorce, son épouse a formé une demande reconventionnelle; qu'un premier arrêt, statuant sur appel de l'ordonnance du juge aux affaires familiales, a fixé à 9 000 francs par

à l'époque de l'instance en divorce ne connaissant pas le mécanisme de la prestation compensatoire ; qu'en retenant cependant que la demande de prestation compensatoire de Mme [Y], "alors que le divorce

Z..., le juge aux affaires familiales a accordé à l'épouse la jouissance gratuite de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal pendant la durée de l'instance ; qu'un arrêt du 23 juin 2008 a prononcé

a déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu invoque la caducité du jugement du 26 juillet 1989 du tribunal d'instance

bien surprenant que la pancarte apposée sur la grille des locaux commerciaux, annonçant une "ouverture prochaine le 15 décembre" soit précisément restée en place du 15 novembre au 15 décembre 1989, époque

Ce dernier a assigné son épouse en divorce. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 2.

d'une femme sous le toit du mari, constatée par l'huissier, présentait un caractère injurieux pour l'épouse légitime, sans indiquer en quoi ce fait unique manifestait du mépris pour la foi et la dignité

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un arrêt a prononcé le divorce des époux C.

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Thérèse C..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ du procureur

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section A), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur