de la réunion des délégués du personnel du 14 avril 2008, aux termes de laquelle les heures d'équivalence n'existaient plus dans la société et que le calcul des lois TEPA et Fillon se feront avec l'intégralité

CHAUVIN, président Arrêt n° 496 FS-D Pourvoi n° Z 21-19.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui assurer une protection sociale en matière d'assurance chômage équivalente au régime français

ou étrangères, titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé des universités à celle d'un diplôme français permettant l'exercice de la

Il considère que demander l'application prioritaire du protocole pour obtenir la reconnaissance de plein droit de l'équivalence du CAPA algérien avec le CAPA français « mène à une impasse » dès lors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

des Antilles avait proposé à Mme F..., au terme de son congé sabbatique, d'occuper un poste d'animateur commercial équivalent à ses précédentes fonctions de directrice de centre d'affaires, dès lors qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'équivalent à la motivation défaillante et permettre l'exercice du contrôle de conformité à l'ordre public international français.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 678 F-B Pourvoi n° U 21-18.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2013 par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi

2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° Q 15-28.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il convient désormais de retenir cette seconde interprétation et de juger que la loi uniforme permet qu'un testament soit écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que, dans ce cas, celui-ci

ses écritures, que : - l'acte par lequel elle a été informée de son recrutement par voie directe constitue une décision créatrice de droit ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors

Ainsi un deuxième permis de conduire français a été délivré le 9 juin 2021 à M. C comportant les catégories françaises B, BE, C1, E et C1E.

motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Jacques Z... et Jean-Paul X... confirmaient que François A... était présent vers 18 heures ... le 16

; - en se fondant sur l'équivalence du nombre d'unités d'enseignements capitalisables et transférables (ECTS) avec le diplôme français, le tribunal a méconnu la portée de ce dispositif européen qui

d'expertise comptable, l'article 27 permet de déroger à cette condition dès lors que les diplômes ou titres étrangers dont est titulaire le candidat français à l'inscription sont reconnus équivalents